- d’améliorer les conditions-cadres permettant aux entreprises d’innover (notamment créer un brevet européen unique et une juridiction spécialisée en matière de brevets, moderniser le cadre relatif aux droits d’auteur et aux marques commerciales, améliorer l’accès des PME à la protection de la propriété intellectuelle, accélérer la mise en place de normes d’interopérabilité; d’améliorer l’accès au capital et la pleine utilisation de politiques orientées vers la demande, par exemple au moyen des marchés publics ou d’une réglementation intelligente).
- die Verbesserung der Rahmenbedingungen für Unternehmensinnovationen (d.h. Einführung eines einheitlichen EU-Patents und eines Patentgerichts, Modernisierung des urheber- und markenrechtlichen Rahmens, verbesserter Schutz der Rechte an geistigem Eigentum für KMU, beschleunigte Einführung interoperabler Normen, erleichterter Zugang zu Kapital und uneingeschränkte Nutzung nachfragebezogener politischer Maßnahmen, z.B. durch die öffentliche Auftragsvergabe und intelligente Regulierung)