Les prov
isions visées au 5° sont constituées chaque année à concurrence d'un minimum d'un demi pour cent des
investissements de génie civil, de deux pour cent pour les investissements en électromécanique et de cinq pour cent pour les inve
stissements dans le matériel roulant; 6° utilise la dénomination "Recyparc" dans toute communication relative à un parc à conteneurs ayant fait l'objet d'une subvention dans le cadre du présent ar
...[+++]rêté.
Die unter Ziffer 5 erwähnten Rückstellungen werden jährlich mindestens bis zu einem halben Prozent der Investitionen für das Bauwesen, zwei Prozent der Investitionen für die Elektromechanik und fünf Prozent der Investitionen den Fuhrpark gebildet; 6° verwendet die Bezeichnung "Recyparc" in allen Mitteilungen betreffend die Containerparks, für die im Rahmen des vorliegenden Erlasses ein Zuschuss gewährt worden ist.