Übersetzung für "Marche habituelle des affaires " (Französisch → Deutsch) :

marche générale des affaires

Marché intérieur et affaires industrielles

qui est responsable (p.ex. de la bonne marche d'une affaire) | qui est compétent (p.ex. pour l'établissement d'un projet) | qui dirige (p.ex. la réalisation d'un plan) | qui assure la gestion, l'administration, la gérance (p.ex. d'un groupe de travail) | qui est responsable de la coordination (p.ex. d'une étude) | de sa propre compétence (p.ex. réalisation d'un projet par un collaborateur)

option pure (-> déf.: On entend par là les options et les primes traitées habituellement sur le marché et qui n'engendrent ni droit de timbre, ni impôt anticipé. [circ. T S-02.133, du 15 mars 1993])

La Cour examine les moyens dans l'ordre suivant : Quant à la recevabilité (B.2-B.7) : - En ce qui concerne la compétence de la Cour (B.3-B.5); - En ce qui concerne l'exposé des moyens et des griefs (B.6-B.7); Quant au fond (B.8-B.63) : - En ce qui concerne le droit d'être entendu (affaire n° 6187) (B.8-B.24) : 1. Le droit d'être entendu en première et dernière instance administrative (B.11-B.19); a) Les articles 10 et 11 de la Constitution (B.13-B.14); b) L'article 23 de la Constitution, combiné ou non avec les articles 3 et 9 de ...[+++]la Convention d'Aarhus (B.15-B.19); 2. L'abrogation du chapitre VII (articles 4.7.1 à 4.7.26/1) du Code flamand de l'aménagement du territoire (article 336 du décret sur le permis d'environnement) et du décret du 28 juin 1985 (article 386 du décret sur le permis d'environnement) (B.20-B.24); - En ce qui concerne le délai de forclusion dans le cadre de la seconde instance administrative (B.25-B.39) : 1. L'obligation de standstill contenue dans l'article 23 de la Constitution (B.27-B.28); 2. Le principe d'égalité (B.29-B.30); 3. L'article 9 de la Convention d'Aarhus (B.31-B.33); 4. Les directives européennes en matière d'environnement (B.34-B.35); 5. La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (B.36-B.37); 6. Questions préjudicielles à la Cour de justice (B.38-B.39); - En ce qui concerne le caractère permanent du permis d'environnement (B.40-B.50) : 1. La directive 2006/11/CE du 15 février 2006 concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté et la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (B.43-B.45); 2. L'obligation de standstill (B.46-B.47); 3. Le principe de la séparation des pouvoirs (B.48-B.50); - En ce qui concerne l'obligation d'établir un rapport sur l'incidence du projet et une ...

2 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées, l'article 4, § 1, 4°, et l'article 4, § 2, inséré par le décret-programme du 20 février 2006; Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 avril 1994 promouvant l'occupation de personnes handicapées sur le marché libre du travail; Vu l'avis du conseil d'administration de l'Office de la Communauté germanophone ...[+++]pour les personnes handicapées, donné le 25 mars 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2016; Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 mai 2016; Vu l'avis n° 59.700/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par le Parlement de la Communauté germanophone le 11 mai 2009, l'article 27; Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

21 JUILLET 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du chapitre II du Titre IV du Code wallon de l'Agriculture relatif aux activités de formation permanente au sens des articles D.99, § 2, 2° et D.104, alinéa 1, 1°, du Code wallon de l'Agriculture dans les secteurs agricole et sylvicole Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêc ...[+++]he, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil; Vu le Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil; Vu le Règlement n° 702/2014 (UE) de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.11, D.13, D.14, D17, D.103, D.104, D.105, D.107, D. 108, D.113, D.114, D.241, D. 242 et D.243; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le ...

L'intérêt supérieur de l'enfant - qui pourrait dicter que le juge compétent à l'égard de mesures d'hébergement qui le concernent soit le juge de son domicile ou de sa résidence habituelle - prime donc le principe posé par l'article 629bis, § 1, et permet, en toutes hypothèses, que le juge initialement saisi renvoie l'affaire au tribunal de la famille du domicile ou de la résidence du mineur, s'il estime que l'intérêt supérieur de l'enfant le requiert.