Traduction de «Média social » (Français → Allemand) :

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, et, à tout le moins, de l'article 29 de ce décret (publié au Moniteur belge du 1 septembre 2008, deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « radios », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55, la SA « NRJ Belgique », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, ...[+++]chaussée de Louvain 467, la SA « S.A. d'Information, d'Animation et de Diffusion », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, la SA « Régie Media Belge », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 133, la SA « TVi », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, l'ASBL « Fédération des Télés Locales Wallonie-Bruxelles », dont le siège social est établi à 5081 La Bruyère, Domaine de Mehaignoul, rue de Mehaignoul 4a, et l'ASBL « Télésambre », dont le siège social est établi à 6010 Couillet, Espace Sud - Esplanade René Magritte 10.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 septembre 2009 et parvenue au greffe le 18 septembre 2009, un recours en annulation de l'article 12, § 1, première phrase, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 sur les services de médias audiovisuels, tel qu'il a été modifié par l'article 16 du décret du 5 février 2009 (publiés au Moniteur belge du 17 avril 2003, deuxième édition, et 18 mars 2009, deuxième édition) a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 19 de la Constitution, par la SA « INADI », dont le siège social ...[+++] est établi à 1030 Bruxelles, avenue Georgin 2, la SA « Cobelfra », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Georgin 2, et la SA « Nostalgie », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2009 et parvenue au greffe le 3 mars 2009, un recours en annulation du décret de la Communauté française du 18 juillet 2008 démocratisant l'enseignement supérieur, oeuvrant à la promotion de la réussite des étudiants et créant l'Observatoire de l'enseignement supérieur, et, à tout le moins, de l'article 29 de ce décret (publié au Moniteur belge du 1 septembre 2008, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'ASBL « radios », dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Quai au Foin 55, la SA ...[+++]« NRJ Belgique », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, chaussée de Louvain 467, la SA « S.A. d'Information, d'Animation et de Diffusion », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, la SA « Régie Media Belge », dont le siège social est établi à 1140 Bruxelles, rue Colonel Bourg 133, la SA « TVi », dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, avenue Jacques Georgin 2, l'ASBL « Fédération des Télés Locales Wallonie-Bruxelles », dont le siège social est établi à 5081 La Bruyère, Domaine de Mehaignoul, rue de Mehaignoul 4a, et l'ASBL « Télésambre », dont le siège social est établi à 6010 Couillet, Espace Sud - Esplanade René Magritte 10.

lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un pays tiers, ou vice-versa, il est réputé être établi dans l’État membre en question si une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels opère dans cet État membre.

lorsqu’un fournisseur de services de médias a son siège social dans un État membre, mais que les décisions éditoriales relatives aux services de médias audiovisuels sont prises dans un autre État membre, il est réputé être établi dans l’État membre où opère une partie importante des effectifs employés aux activités de services de médias audiovisuels.

Fédération nationale des hebdomadaires d'information, dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, avenue Paepsem 22, boîte 6, la s.a. De Persgroep, dont le siège social est établi à 1730 Asse, Brusselsteenweg 347, la s.a. Mediaxis, dont le siège social est établi à 2018 Anvers, Jan Blockxstraat 7, et la s.a. Roularta Media Group, dont le siège social est établi à 8800 Roulers, Meiboomlaan 33, par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 1998;