Traduction de «OCSC » (Français → Allemand) :

Organe central pour la saisie et la confiscation | OCSC [Abbr.]

organe de coordination sanitaire des cantons | OCSC [Abbr.]

Ordonnance du 22 mai 1996 sur les commissions du service civil | OCSC [Abbr.]

Ordonnance du 5 décembre 2003 sur les commissions du service civil [ OCSC ]

organe cantonal de coordination sanitaire (1) | organe de coordination sanitaire du canton (2) [ OCSC ]

organe de coordination sanitaire des cantons [ OCSC ]

Dans le trente et unième moyen, les parties requérantes font valoir que l'article 15bis de la loi du 26 mars 2003, modifié par l'article 12 de la loi du 11 février 2014 (II), viole l'article 22 de la Constitution, combiné ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, au détriment de la personne qui fait l'objet d'une demande visée par la disposition attaquée, premièrement en ce que l'OCSC peut demander des données financières à tous les organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993, si les informations reçues du fonctionnaire du Service public fédéral Finances sont insuffisantes ou ...[+++]s'il existe des indices dont il ressort que le condamné tente de se soustraire à l'exécution de la décision judiciaire de confiscation et, deuxièmement, en ce que l'OCSC peut demander que les organismes et personnes visés à l'article 2 de la loi du 11 janvier 1993 ne se dessaisissent plus des créances et obligations liées aux comptes bancaires, coffres bancaires ou instruments financiers dont le condamné est le titulaire, le mandataire ou le bénéficiaire final, pendant une période qui ne peut excéder cinq jours ouvrables.

Lorsqu'au cours de l'enquête pénale d'exécution, il existe des indices sérieux que le condamné ou le tiers visé à l'article 464/1, § 3, du Code d'instruction criminelle veut, en tant que personne morale, soustraire son patrimoine à l'exécution de la condamnation à une confiscation, à une amende ou aux frais de justice sur ce patrimoine, le magistrat EPE peut, si des circonstances particulières le requièrent, ordonner les mesures suivantes : (1) la suspension de la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale; (2) l'interdiction de transactions patrimoniales spécifiques susceptibles d'entraîner l'insolvabilité de la personne morale; (3) le versement d'un cautionnement dont il fixe le montant, sur le co ...[+++]mpte de l'OCSC, en vue de garantir le respect des mesures qu'il ordonne.

L'article 33, attaqué, de la loi du 11 février 2014 (I) insère dans le Code d'instruction criminelle un article 464/28, qui dispose : « Lorsqu'au cours de l'EPE, il existe des indices sérieux que le condamné ou le tiers visé à l'article 464/1, § 3, veut, en tant que personne morale, soustraire son patrimoine à l'exécution de la condamnation à une confiscation, à une amende ou aux frais de justice sur ce patrimoine, le magistrat EPE peut, si des circonstances particulières le requièrent, ordonner les mesures suivantes : 1° la suspension de la procédure de dissolution ou de liquidation de la personne morale; 2° l'interdiction de transactions patrimoniales spécifiques susceptibles d'entraîner l'insolvabilité de la personne morale; 3° le vers ...[+++]ement d'un cautionnement dont il fixe le montant sur le compte de l'OCSC, en vue de garantir le respect des mesures qu'il ordonne.

La décision du ministère public compétent d'ouvrir une EPE ou d'en charger l'OCSC n'est susceptible d'aucun recours (article 464/4, § 1 , du Code d'instruction criminelle).