Traduction de «Opération civile de l'UE » (Français → Allemand) :

»; 2. « L'article L4211-3, § 5, du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, y inséré par le décret de la Région wallonne du 19 décembre 2012 contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec son article 190 et la règle de la non-rétroactivité des lois formulée notamment à l'article 2 du Code civil, en ce que, par une disposition promulguée le 19 décembre 2012 et entrée en vigueur le 1 janvier 2013, après que les opérations électoral ...[+++]es liées aux élections communales et provinciales d'octobre 2012 ont été achevées, il impose aux communes qui, en octobre 2011 ont fait le choix de recourir au vote automatisé pour ces élections, le paiement des frais liés à ce système ?

En outre, si l'emprunteur est une personne morale, elle : 1° est, soit une société à forme commerciale, que son objet soit civil ou commercial, soit une association ou une fondation au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations; 2° n'est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d'administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d'administration; 3° n'est pas cotée en bourse; 4° n'est pas constituée à l'occasion d'une fusion ou d'une scission de sociétés; et 5° n'a ...[+++]pas encore opéré de diminution de capital ou de distribution de dividendes.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 24 décembre 2015 en cause de Annie Bourlard contre la Communauté française et le Service des pensions du secteur public, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 janvier 2016, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé les questions préjudicielles suivantes : 1. « L'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lo ...[+++]rs qu'il opère une distinction pour le calcul du montant de la pension des agents, entre les personnes qui bénéficient d'une allocation en application de l'article 1 de l'arrêté royal du 13 juin 1976 et celles qui bénéficient d'une allocation en application des articles 4bis à 4quater de l'arrêté royal précité ?

»; 2. « L'article 8 de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il opère une distinction pour le calcul du montant de la pension des agents, entre ceux qui ne sont pas nommés à titre définitif qui ne peuvent faire valoir leurs suppléments de traitement inhérent à leurs fonctions et les autres agents qui peuvent, en vertu de ce même article, faire valoir certaines allocations dans leur calcul de pension, alors qu'ils sont aussi désignés à titre provisoire ?

Le 18 juin 2007, le Conseil a approuvé les lignes directrices relatives à une structure de commandement et de contrôle pour les opérations civiles menées par l'UE dans le domaine de la gestion des crises; ces lignes directrices prévoient notamment qu'un commandant d'opération civil exercera le commandement et le contrôle au niveau stratégique pour la planification et la conduite de l'ensemble des opérations civiles de gestion de crises, sous le contrôle politique et la direction stratégique du Comité politique et de sécurité (COPS), et sous l'autorité gé ...[+++]nérale du secrétaire général, haut représentant pour la PESC (SG/HR); ces lignes directrices prévoient aussi que le directeur de la capacité civile de planification et de conduite (CPCC) établie au sein du secrétariat général du Conseil sera, pour chaque opération civile de gestion de crise, le commandant d'opération civil.

La cellule civilo-militaire constitue le noyau clé permanent du centre d'opérations de l'UE et apporte son concours à la coordination des opérations civiles.