Traduction de «Ordre entre privilèges généraux et privilèges spéciaux » (Français → Allemand) :

classement entre privilèges généraux et privilèges spéciaux

L'objectif de la définition précitée était, pour l'essentiel, de viser les privilèges spéciaux et les hypothèques et d'exclure les privilèges généraux (Doc. parl., Sénat, 2008-2009, n° 995/3, p. 22).

« Les articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les articles 400 à 404 et 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992), tels qu'en vigueur le 13 octobre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en permettant d'effectuer la radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur postérieurement à la survenance d'une situation de concours de créanciers de cet entrepreneur, notamment en cas de mise en liquidation, ils instaurent, au profit de l'Office national de sécurité sociale et du receveur des contributions désigné par le directeur général des contributions directes en vertu de l'article 22 de l'arrê ...[+++]té royal du 5 octobre 1978, un véritable privilège prenant rang avant les autres privilèges généraux et spéciaux institués par la loi et leur permettant d'échapper à la règle du concours à laquelle sont soumis les créanciers chirographaires, en cas d'insuffisance d'actif, à concurrence des retenues que les contractants de cet entrepreneur doivent pratiquer ainsi en vertu de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 et de l'article 402 du Code des impôts sur les revenus ?

« L'article 30bis, § 1, alinéa 1, § 3, alinéas 1 et 2, et § 7, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les articles 400, alinéa 1, 402, alinéas 1 et 2, et 408, § 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient en vigueur le 13 octobre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en permettant d'effectuer la radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur postérieurement à la survenance d'une situation de concours de créanciers de cet entrepreneur, notamment en cas de mise en liquidation, ils instaurent, au profit de l'Office national de sécurité sociale et du receveur des contributions désigné par le directeur général des co ...[+++]ntributions directes en vertu de l'article 22 de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, un véritable privilège prenant rang avant les autres privilèges généraux et spéciaux institués par la loi et leur permettant d'échapper à la règle du concours à laquelle sont soumis les créanciers chirographaires, en cas d'insuffisance d'actif, à concurrence des retenues que les contractants de cet entrepreneur doivent pratiquer en vertu de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 et de l'article 402 du Code des impôts sur les revenus ?

« Les articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les articles 400 à 404 et 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992), tels qu'en vigueur le 13 octobre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en permettant d'effectuer la radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur postérieurement à la survenance d'une situation de concours de créanciers de cet entrepreneur, notamment en cas de mise en liquidation, ils instaurent, au profit de l'Office national de sécurité sociale et du receveur des contributions désigné par le directeur général des contributions directes en vertu de l'article 22 de l'arrê ...[+++]té royal du 5 octobre 1978, un véritable privilège prenant rang avant les autres privilèges généraux et spéciaux institués par la loi et leur permettant d'échapper à la règle du concours à laquelle sont soumis les créanciers chirographaires, en cas d'insuffisance d'actif, à concurrence des retenues que les contractants de cet entrepreneur doivent pratiquer ainsi en vertu de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969 et de l'article 402 du Code des impôts sur les revenus ?