Traduction de «Patrimoine national » (Français → Allemand) :

propriété publique [ domaine public | patrimoine de l'État | patrimoine national | propriété d'État ]

Ligue bernoise du patrimoine national | PB | LBP | Patrimoine bernois | Ligue bernoise du patrimoine

secrétaire d'Etat au patrimoine national

Rheinaubund | Communauté suisse de travail pour la nature et le patrimoine national

patrimoine culturel [ patrimoine bibliographique | patrimoine de l'humanité | patrimoine documentaire | patrimoine linguistique | patrimoine littéraire ]

protection du patrimoine [ conservation des monuments | protection du patrimoine culturel | restauration du patrimoine | sauvegarde du patrimoine culturel ]

28 AVRIL 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert à la Communauté germanophone de membres du personnel transférés de l'Office national de l'Emploi à la Région wallonne dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014; Vu le décret du 12 mars 2015 relatif à la mise à la disposition du Gouvernement wallon des membres du personnel d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat transférés à la Région wallonne en e ...[+++]xécution de la sixième réforme de l'Etat; Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant différents décrets en vue de l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de patrimoine, l'article 9; Vu l'arrêté royal du 26 décembre 2015 relatif au transfert de membres du personnel de l'Office national de l'Emploi vers la Région wallonne (annexe 2); Vu l'avis conforme du Gouvernement de la Communauté germanophone, donné le 24 mars 2016; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

24 MARS 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles; Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, tel que modifié et complété par les décrets des 8 février 1996, 4 février 1999, 27 novembre 2003, 23 février 2006, 3 avril 2009 et 10 ...[+++]décembre 2009, son article 2; Vu l'arrêté royal du 8 décembre 1991 dressant la liste des routes et de leurs dépendances transférées à la Région wallonne; Vu l'accord de coopération du 17 juin 1991 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les routes dépassant les limites d'une Région; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 1994 portant adoption des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et l'article 2, alinéa 4, des statuts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 du décret du 10 décembre 2009 modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 2010 déterminant la date d'entrée en vigueur et portant exécution de l'article 2 ...

«raisons impérieuses d'intérêt général», des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes: l'ordre public, la sécurité publique, la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, la loyauté des transactions commerciales, la lutte contre la fraude, la protection de l'environnement et de l'environnement urbain, la santé des animaux, la propriété intellectuelle, la conservation du patrimoine national historique et artistique, des objectifs de pol ...[+++]itique sociale et des objectifs de politique culturelle.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.