Übersetzung für "Planification spatiale " (Französisch → Deutsch) :

La moins-value entrant en ligne de compte pour une indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale doit être estimée en calculant la différence entre la valeur du bien au moment de l'acquisition, actualisée jusqu'au jour de la naissance du droit à l'indemnisation, majorée des charges et frais, avant l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial, et la valeur de ce bien au moment de la naissance du droit à l'indemnisation, après l'entrée en vigueur de ce plan d'exécution spatial (article 2.6.2, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire).

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 septembre 2016 en cause de Gisela Slachmuylders, Jozef Slachmuylders et Carina Slachmuylders contre la ville de Malines et la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 octobre 2016, le tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 35 du décret relatif à l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, viole-t-il les principes de protection du droit de propriété, tels qu'ils sont notamment consacrés par l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, combinés pour autant que nécessaire avec les articl ...[+++]es 10 et 11 de la Constitution, si cette disposition doit être interprétée en ce sens qu'elle prévoit un mécanisme d'indemnisation contraignant pour le juge, qui donne lieu à une indemnisation forfaitisée et incomplète du justiciable lésé par une modification d'un plan d'aménagement qui est défavorable à son patrimoine, alors que les justiciables lésés par d'autres mesures de l'autorité publique que l'adaptation d'un plan d'aménagement - qui ne sont donc pas régies par la réglementation légale relative aux dommages résultant de la planification spatiale - peuvent prétendre à une indemnisation équitable et complète, en vertu des principes et des dispositions de droit international précités, d'autant qu'en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale, qui sont le reflet inversé du régime d'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale, un système de taxation plus souple et intégral a été mis en oeuvre ? ».

« L'article 2.4.6, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 2009, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que le justiciable qui est exproprié en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial portant modification de destination et qui, en vertu de l'article 2.4.6, § 1, alinéa 1, précité, ne peut prétendre à l'application des règles en matière de bénéfices résultant de la planification spatiale conformément à l'article 2.6.4 du Code flamand de l'aménagement du territoire (en l'espèce, plus précisément l'article 2.6.4, 7°, de ce Code ...[+++]), avec pour effet qu'il ne peut bénéficier de la plus-value générée, est discriminé par rapport à un justiciable qui, en vue de la réalisation d'un plan d'exécution spatial portant modification de destination, n'est pas exproprié et peut par conséquent prétendre à la plus-value en application des règles en matière de bénéfice résultant de la planification spatiale conformément à l'article 2.6.4 dudit Code ?

Il est demandé à la Cour si l'article 2.4.6, § 1, alinéa 1, du Code flamand de l'aménagement du territoire est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les personnes dont les biens sont expropriés en vue de réaliser un plan d'exécution spatial qui modifie l'affectation de ces biens ne peuvent prétendre au régime relatif aux bénéfices résultant de la planification spatiale visé à l'article 2.6.4, 7°, du Code flamand de l'aménagement du territoire et ne peuvent bénéficier de la plus-value générée par la modification de l'affectation, alors que les personnes qui ne doivent pas être expropriées en vue de réaliser ce ...[+++] plan entrent dans le champ d'application du régime précité afférent aux bénéfices résultant de la planification spatiale et peuvent assurément bénéficier de la plus-value réalisée.

A cet égard, l'article 2.6.2, § 2, alinéa 2, dispose que « l'indemnisation des dommages résultant de la planification spatiale est réduite ou refusée lorsqu'il est établi que le requérant possède d'autres biens immeubles dans la Région ou qu'il détient des actions d'une société ayant pour objet principal la gestion de biens immeubles, qui tirent profit de l'entrée en vigueur d'un plan d'exécution spatial ou de travaux exécutés aux frais d'administrations publiques, à l'exception des biens immeubles pour lesquels une taxe sur les bénéfices résultant de la planification spatiale est payée conformément aux articles 2.6.4 jusque 2.6.18 [du m ...[+++]ême Code] inclus ».

« Les demandes de paiement d'indemnités de dommages résultant de la planification spatiale, qui sont issues de plans d'aménagement, seront réglées conformément aux stipulations du décret concernant l'aménagement du territoire, coordonné le 22 octobre 1996, tel qu'il était en vigueur le 31 août 2009, étant entendu que les présentes stipulations sont interprétées dans le sens que seul les 50 premiers mètres à partir de l'alignement sont pris en compte pour les dommages résultant de la planification spatiale ».