Traduction de «Pouvoir judiciaire » (Français → Allemand) :

22. note que quelques progrès ont été accomplis en ce qui concerne le pouvoir judiciaire, grâce à l'adoption de plusieurs actes législatifs en la matière; souligne la nécessité de procéder rapidement à leur mise en œuvre concrète et efficace; demeure vivement préoccupé par la lenteur de la justice et le nombre élevé d'affaires en souffrance, le manque de moyens du système judiciaire, le faible niveau de responsabilité des fonctionnaires de justice et la possibilité d'une influence politique sur les structures judiciaires, problèmes auxquels la législation ne permet toujours pas de remédier comme il se doit et souligne l'importance de d ...[+++]isposer d'un système judiciaire pleinement opérationnel doté de règles bien établies concernant les délai des procédures judiciaires; se félicite des avancées réalisées en ce qui concerne l'intégration du pouvoir judiciaire dans le nord avec l'attribution de certains postes à des juges et à des procureurs serbes du Kosovo; demande aux autorités politiques de montrer clairement leur soutien sans faille à l'indépendance des magistrats, qui continuent d'être la cible de tentatives d'influencer les enquêtes et les procédures judiciaires en cours; demande aux autorités de modifier la constitution pour veiller à ce que la majorité des membres du conseil judiciaire du Kosovo soient élus par leurs pairs, conformément aux recommandations de la Commission de Venise;

La deuxième annexe regroupe les ' anciennes échelles de traitement spécifiques ' telles que définies aux articles 171, 174 à 178 de la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire, et dans les annexes IV, VI et VII de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 précité, telles qu'applicables avant le 1 juillet 2014, ainsi que celles définies dans l'annexe III de l'arrêté royal du 19 mars 1996 portant simplification de la carrière et fixation du statut pécuniaire de certains membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire ...[+++] » (ibid., p. 23).

Une fois que les faits ont été soumis au juge pénal, l'incidence d'une transaction pénale sur l'indépendance de ce juge, à qui il appartient en principe de se prononcer sur le bien-fondé des poursuites engagées, ne peut donc être compatible avec le droit à un procès équitable et avec l'indépendance du juge inhérente à ce droit qu'à la condition que l'inculpé agisse volontairement et en parfaite connaissance du contenu et des effets d'un accord avec le parquet et que le juge compétent puisse exercer un contrôle suffisant, tant en ce qui concerne la proportionnalité de la transaction pénale envisagée qu'en ce qui concerne sa légalité, en particulier le respect des conditions légales de la transaction, visées par l'article 216bis du Code d'ins ...[+++]truction criminelle, des directives contraignantes de politique criminelle, visées à l'article 151, § 1, de la Constitution et à l'article 143quater du Code judiciaire, et le cas échéant, des lois qui limitent dans certains cas le pouvoir d'appréciation du ministère public (voy. l'arrêt n° 182/2004 du 16 novembre 2004, B.5.1-B.6).

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davan ...[+++]tage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'Union; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

10. se félicite des mesures prises jusqu'à présent pour dissocier l'exécutif du judiciaire, par exemple en retirant au ministre de la Justice le pouvoir de décider de nominations ou promotions judiciaires; s'inquiète de la conclusion de la Commission selon laquelle une récente enquête officielle a confirmé que le pouvoir exécutif continue à influencer l'issue des procédures judiciaires; réitère sa demande d'un renforcement de l'indépendance et du professionnalisme de la justice; invite la Roumanie à créer un environnement plus favorable à l'exercice du pouvoir judiciaire, en augmentant le recrutement des juges et en leur offrant davan ...[+++]tage de possibilités de suivre une formation continue, également par le biais de la mise à disposition des meilleures pratiques identifiées dans les pays de l'UE; invite la Roumanie à suivre toutes les recommandations que la Commission formule à ce propos dans son rapport régulier, de manière à assurer un véritable État de droit;

L'indépendance du pouvoir judiciaire est limitée, entre autres, parce que le conseil suprême des juges et procureurs est présidé par le ministre de la Justice, ce qui empêche, dans la pratique, d'établir une distinction entre les compétences du pouvoir exécutif et celles du pouvoir judiciaire.