Übersetzung für "Principe du coût-vérité " (Französisch → Deutsch) :

Cette politique a été justifiée par le souci d'assurer la « paix des familles », souci jugé plus important dans un tel cas que le « souci de la vérité » ou le « principe de la vérité biologique » (Doc. parl., Sénat, 1977-1978, n° 305-1, pp. 15-16).

Art. 71. Dans la Partie IV, l'intitulé du Titre VI est remplacé par ce qui suit : « TITRE VI. - Sanctions des infractions en matière de perception et paiement de taxe, de redevances, de contribution et de recouvrement du coût vérité d'assainissement ». Art. 72. L'article D.406 du même Livre, modifié par les décrets du 27 octobre 2011 et du 12 décembre 2014, est remplacé par ce qui suit : « Art. D.406.

4° au paragraphe 3, un alinéa est inséré entre les alinéas 4 et 5 et est rédigé comme suit : « Ils sont habilités à prendre, rechercher ou recueillir tous renseignements propres à assurer l'exacte perception du coût-vérité d'assainissement industriel.

Néanmoins, en prévoyant un partage de principe des coûts du maintien ou de la modification de l'implantation ou du tracé de l'installation de transport de gaz et en mettant les coûts partiellement à la charge du gestionnaire du domaine suivant les règles qu'il définit, le législateur fédéral viole les compétences des régions fixées à l'article 6, § 1, X, de la loi spéciale du 8 août 1980, en ce que ces dispositions s'appliquent également à l'utilisation du domaine public rattachée à ces compétences.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spéci ...[+++]alités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...

Toute démarche visant à garantir que les prix du marché reflètent le coût véritable de l'activité économique pour la société encouragera la modification des schémas de production et de consommation.