Übersetzung für "Prix de livraison " (Französisch → Deutsch) :

Non. La Commission ne propose pas de plafond sur les prix de livraison mais instaure une plus grande transparence des prix pour favoriser la concurrence.

Ils sont basés sur le prix de livraison lorsqu'il s'agit de services.

Ils sont basés sur le prix de livraison lorsqu'il s'agit de services.

En particulier, cette information doit indiquer: l'identité et, si possible, l'adresse du fournisseur; les caractéristiques des biens ou du service et leur prix; les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution; l'existence d'un droit de rétractation; la durée de validité de l'offre ou du prix et la durée minimale du contrat, le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance.

Les extraits des contrats conclus entre GAV et certains de ses clients également présentés à la Commission confirmaient les conclusions de l'expert, car ceux-ci prévoyaient toujours que les prix de chaque livraison de papier recyclé seraient conformes à l'indice des prix de l'EUWID en vigueur à chaque date de livraison.

considérant qu'il est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché du sucre et surtout du (1) JO nº 308 du 18.12.1967, p. 1. système des quotas prévu, que les contrats soient conclus par écrit et qu'une quantité déterminée y soit indiquée ; que, pour les mêmes raisons, en cas d'application du système des contrats différenciés conformément à l'article 30 paragraphe 1 dudit règlement, il est indispensable d'indiquer dans ces contrats les prix minima d'achat, la teneur en sucre prise comme base et, pour tenir compte d'autres teneurs en sucre, les coefficients de conversion avec lesquels des quantités de betteraves fournies sont converti ...[+++]es en quantités correspondant à la teneur en sucre prise comme base ; qu'il est approprié, afin d'éviter des distorsions de concurrence, de prévoir la répartition d'une production éventuelle comprise dans le quota de base, pour laquelle le fabricant n'a pas conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison correspondants ; qu'afin d'empêcher un affaiblissement de la notion du prix minimum de la betterave, il est indiqué de prévoir, notamment pour le cas où une surproduction n'est provoquée que par un rendement réel supérieur au rendement de base escompté par le fabricant, que celui-ci ne peut exiger des vendeurs un remboursement de la cotisation à la production pour les betteraves pour lesquelles il a conclu un contrat de livraison selon les dispositions de l'article 30 paragraphe 1 sous a) du règlement nº 1009/67/CEE;