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Avis de mise en concurrence
Mise en concurrence
Procédure avec mise en concurrence préalable
Procédure d'adjudication
Procédure de mise en concurrence
Procédure de mise en liberté
Procédure de mise en état
Procédure de passation
Procédure de passation des marchés
Procédure de soumission
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Procédure négociée avec publication préalable
Procédure sans mise en concurrence préalable

Traduction de «Procédure de mise en concurrence » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de passation des marchés | procédure d'adjudication | procédure de soumission | procédure de passation | procédure de mise en concurrence

Submissionsverfahren | Vergabeverfahren


procédure sans mise en concurrence préalable

Verfahren ohne vorherigen Aufruf zum Wettbewerb


procédure avec mise en concurrence préalable

Verfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb


procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché

Verhandlungsverfahren mit vorherigem Aufruf zum Wettbewerb




avis de mise en concurrence

Bekanntmachung eines Aufrufs zum Wettbewerb


procédure de mise en liberté

Haftentlassungsverfahren




Ordonnance no 54 du DFEP concernant les régimes des allocations pour perte de salaire et de gain (Procédure de mise à charge)

Verfügung Nr. 54 des EVD zur Lohn- und Verdienstersatzordnung (Lastschriftverfahren)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission considère que cette attribution peut constituer une infraction à la législation de l'UE relative aux marchés publics (directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession) étant donné que le contrat en cause a été directement octroyé sans procédure de mise en concurrence et que la disposition nationale prise comme base juridique de cette attribution n'est pas conforme au droit de l'Union.

Nach Auffassung der Kommission könnte diese Vergabe gegen das EU-Vergaberecht verstoßen (Konzessionen, Richtlinie 2014/23/EU), da die Konzession direkt, ohne wettbewerbliches Verfahren vergeben wurde und die nationalen Bestimmungen, die als Rechtsgrundlage dafür in Anspruch genommen wurden, nicht mit dem EU-Recht in Einklang stehen.


Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Des procédures de mise en concurrence soutiennent le déploiement des énergies renouvelables tout en garantissant la stabilité des coûts de l'électricité pour les consommateurs.

Die für Wettbewerbspolitik zuständige EU-Kommissarin Margrethe Vestager erklärte: „Ausschreibungsverfahren tragen zum Ausbau der erneuerbaren Energien bei und stellen gleichzeitig sicher, dass die Stromkosten für die Verbraucher begrenzt werden.


La Slovénie a notamment introduit une procédure de mise en concurrence en deux phases conçue pour intensifier la concurrence entre les bénéficiaires potentiels et faire en sorte que l'aide aille aux projets les plus rentables.

Dabei handelt es sich um ein zweistufiges Ausschreibungsverfahren, das Slowenien eingeführt hat, um den Wettbewerb zwischen potenziellen Empfängern zu erhöhen und zu gewährleisten, dass die Unterstützung besonders wertoptimierten Projekten zufließt.


Afin de garantir une mise en œuvre efficace des actions d’information et de promotion, il y a lieu de confier leur exécution à des organismes d’exécution sélectionnés selon une procédure de mise en concurrence.

Um eine wirksame Durchführung der Informations- und Absatzförderungsmaßnahmen zu gewährleisten, sollte diese an in einem Wettbewerbsverfahren ausgewählte Durchführungsstellen übertragen werden.


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8. Les aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieure à 1 MW pour la production d'électricité à partir de toutes les sources renouvelables excepté l'énergie éolienne, pour laquelle des aides peuvent être octroyées sans recourir à une procédure de mise en concurrence telle que décrite au paragraphe 2 aux installations ayant une capacité de production d'électricité installée inférieur ...[+++]

8. Für Anlagen mit einer installierten Erzeugungskapazität von weniger als 1 MW erneuerbaren Stroms können Beihilfen ohne eine Ausschreibung nach Absatz 2 gewährt werden; im Falle von Windkraftanlagen können für Anlagen mit einer installierten Stromerzeugungskapazität von weniger als 6 MW oder für Anlagen mit weniger als 6 Erzeugungseinheiten Beihilfen ohne eine Ausschreibung nach Absatz 2 gewährt werden.


Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

Diese Ausnahme sollte sich nicht auf Situationen erstrecken, in denen ein privater Wirtschaftsteilnehmer am Kapital der kontrollierten juristischen Person unmittelbar beteiligt ist, da die Vergabe einer Konzession ohne Wettbewerbsverfahren dem am Kapital der kontrollierten juristischen Person beteiligten privaten Wirtschaftsteilnehmer unter diesen Umständen einen unzulässigen Vorteil gegenüber seinen Wettbewerbern verschaffen würde.


Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.

Diese Ausnahme sollte sich nicht auf Situationen erstrecken, in denen ein privater Wirtschaftsteilnehmer am Kapital der kontrollierten juristischen Person unmittelbar beteiligt ist, da die Vergabe einer Konzession ohne Wettbewerbsverfahren dem am Kapital der kontrollierten juristischen Person beteiligten privaten Wirtschaftsteilnehmer unter diesen Umständen einen unzulässigen Vorteil gegenüber seinen Wettbewerbern verschaffen würde.


Si ces procédures de mise en concurrence sont ouvertes à tous les producteurs d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables sur une base non discriminatoire, la Commission supposera que l’aide est proportionnée et ne fausse pas la concurrence dans une mesure contraire au marché intérieur.

Sofern an diesen Ausschreibungen alle Erzeuger, die Strom aus erneuerbaren Energiequellen erzeugen, zu diskriminierungsfreien Bedingungen teilnehmen können, wird die Kommission davon ausgehen, dass die Beihilfe angemessen ist und den Wettbewerb nicht in einem dem Binnenmarkt zuwiderlaufenden Maß verfälscht.


La France considère que, dans la mesure où cette recherche d’un partenaire privé pour la SNCM a été opérée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte, transparente et non discriminatoire, à l’issue de laquelle la meilleure offre a été retenue, le prix de cession est un prix de marché.

Nach Auffassung Frankreichs ist der Veräußerungspreis ein Marktpreis, weil die Suche nach einem privaten Partner für die SNCM im Rahmen einer offenen, transparenten und nicht diskriminierenden Ausschreibung vorgenommen worden sei, aus der das günstigste Angebot hervorgegangen sei.


3. Les entités adjudicatrices peuvent recourir à une procédure sans mise en concurrence préalable dans les cas suivants:

(3) Die Auftraggeber können in den folgenden Fällen auf ein Verfahren ohne vorherigen Aufruf zum Wettbewerb zurückgreifen:




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Date index: 2021-05-05
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