Traduction de «Présidente du Grand Conseil » (Français → Allemand) :

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une obligation d'audit énergétique en exécution du décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 9 décembre 1993 relatif à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables, les articles 11, 12, 13, 14 et 15, insérés par le décret du 26 mai 2016; Vu le rapport du 7 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimensi ...[+++]on du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.756/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les entreprises visées par l'obligation d'audit énergétique et de communication du rapport d'audit énergétique tous les 4 ans sont celles qui ne remplissent pas les critères d'une PME depuis 4 ans; que lorsqu'une PME devient une grande entreprise, elle a 4 ans pour réaliser son audit; que si elle redevient une PME par la suite, elle n'est plus soumise à l'obligation et enfin que lorsqu'elle redevient une grande entreprise quelque temps plus tard, elle a à nouveau 4 ans pour réaliser son audit; Sur la proposition du Ministre de l'Energie;

De même, l'exigence de prévisibilité à laquelle la loi doit satisfaire pour être jugée conforme à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme implique que sa formulation soit assez précise pour que chacun puisse - en s'entourant au besoin de conseils éclairés - prévoir, à un degré raisonnable, dans les circonstances de la cause, les conséquences d'un acte déterminé (CEDH, grande chambre, 4 mai 2000, Rotaru c. Roum ...[+++]anie, § 55; grande chambre, 17 février 2004, Maestri c. Italie, § 30).

Article 1. A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 21 février 2013 instituant le Conseil consultatif pour la promotion de la santé, modifié par les arrêtés du Gouvernement des 20 novembre 2013 et 26 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 1, 2°, b), les mots "Mme Annemie Ernst-Kessler" sont remplacés par les mots "Mme Marei Schwall"; 2° le paragraphe 4, a) est remplacé par ce qui suit : "membre : Mme Murielle Mendez"; 3° le paragraphe 4, b), est remplacé par ce qui suit : "membre suppléant : Mme Marianne Kant-Schaps"; Art. 2 - A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement du 2 ...[+++]6 février 2015, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 1°, b), les mots "Mme Chantal Fatzaun" sont remplacés par les mots "Mme Charlotte Langer"; 2° dans le 2°, a), les mots "Mme Mireille Thomas" sont remplacés par les mots "Mme Valérie Keutgen"; Art. 2. L'article 3.1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 2 mai 2013 et modifié par les arrêtés du Gouvernement des 17 avril 2014 et 26 février 2015, est remplacé par ce qui suit : « Art. 3. 1 - Mme Vera Jesinghaus est désignée présidente du conseil consultatif».

8 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, l'article 37, modifié par le décret du 22 mai 2008; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une ...[+++] haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres têtards, les articles 6, 7, 8, 9, 10, 11, 13 et 14; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 avril 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 avril 2016; Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 24 mai 2016; Vu le rapport du 23 juin 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.679/2/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

12 AOUT 2016. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne les conditions d'inscription au processus de certification et les étiquettes de certification, l'annexe 1 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants de pommes de terre Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Code wallon de l'Agriculture, l'article D.4 et l'article D.134, alinéa 1, 2° et 3°; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 relatif à la production et à la commercialisation des plants d ...[+++]e pommes de terre; Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale en date du 18 février 2016, approuvée le 10 mars 2016; Vu le rapport du 12 juillet 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Vu l'avis 59.645/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, b), ne fixe pas d'exigence particulière quant à la provenance des plants de base; Considérant que la Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, en son article 2, c), fixe les exigences minimales quant à la provenance des plants certifiés; Considérant la demande du Groupement wallon des Producteurs de Plants de Pomme de terre, union professionnelle reconnue, de pouvoir produire des plants de la catégorie base ou certifiée selon les conditions minimales de provenance fixées par la Directive 2002/56/CE, pour m ...

M. Yvan BIEFNOT, président de l’Association européenne de la pensée libre M. Andrzej DOMINICZAK, président de la Polish Humanist Association M. Pierre GALAND, président de la Fédération humaniste européenne M Nieves Bayo GALLEGO, Grande Maîtresse de la Gran Logia Simbólica Española M. Marc MENSCHAERT, président de l'Alliance maçonnique européenne, Grand Maître du Grand Orient de Belgique M Nada PERATOVIC, présidente du Center for Civil Courage (Croatie) M Yvette RAMON, Grande Maîtresse de l’Ordre maçonnique mixte international «Le dr ...[+++]oit humain» M Régina TOUTIN, vice-présidente de l'Institut maçonnique européen de la Grande Loge Féminine de France M. Oscar de WANDEL, Grand Maître de la Grande Loge de Belgique M. Frieder Otto WOLF, président du Humanistischer Verband Deutschlands (HVD)