base juridique (ex.: Est une prestation appréciable en argent toute attribution faite à l'actionnaire, ou à une personne lui étant proche, et dont la base juridique réside dans le rapport de participation [nahestehende Dritte, die ihren Rechtsgrund im Beteiligungsverhaeltnis haben]. [Archives 56, 435 et RDAF 1991, 202])
Rechtsgrund