Übersetzung für "Redevance pour la réception à titre professionnel " (Französisch → Deutsch) :

redevance pour la réception à titre privé

réception à titre professionnel

». b. Par arrêt du 24 juin 2015 en cause de Robert Peeters contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 août 2015, la Cour d'appel de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92), combiné avec l'article 53, 2°, du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11, combinés avec les articles 170 et 172, de la Constitution coordonnée en ce que la déductibilité fiscale à l'impôt des personnes physiques d'un certain nombre de dépenses mentionnées à l'article 57 du CIR 92 est subordonnée à la condition qu'elles soient justifiées par des fiches individuelles et un relevé récapitulatif qui doivent être établis dans les formes et délais déterminés p ...[+++]ar le Roi, sans que le contribuable dispose de la possibilité de démontrer que le montant de ces dépenses est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l'article 305 du CIR 92, alors que, pour l'application de l'impôt des sociétés, l'article 219, dernier alinéa, du CIR 92 offre en revanche cette possibilité à la société redevable de l'impôt, ce dont il résulte non seulement que la sanction du taux de 300 % due au titre de commissions secrètes, prévue par l'article 219, alinéas 1 et 2, du CIR 92, ne peut pas s'appliquer, mais qu'en outre les dépenses précitées visées à l'article 57 du CIR 92 sont considérées de manière permanente comme des frais professionnels de la société en vertu de l'article 197 du CIR 92 ?

4. Les bénéficiaires de l'aide visée au paragraphe 1 ne pratiqueront pas la pêche à titre professionnel durant les cinq années qui suivent la réception du dernier versement de l'aide.

La créance de précompte professionnel, dont l'entreprise est le redevable au titre d'avance sur l'impôt que les travailleurs devront payer sur leurs revenus professionnels, peut dès lors être considérée comme une créance « née de prestations de travail » qui, pour autant qu'elle soit antérieure à l'ouverture de la procédure, est protégée par la disposition en cause.

Conformément à cette disposition, sont notamment redevables du précompte professionnel les contribuables qui, à titre de débiteur, dépositaire, mandataire ou intermédiaire, paient ou attribuent en Belgique ou à l'étranger, des rémunérations de travailleurs ou de dirigeants d'entreprise.