Traduction de «Renoncer à toute prétention » (Français → Allemand) :

Depuis la loi du 22 février 1971 « modifiant les lois du 16 juin 1960 et du 17 juillet 1963, relatives à la sécurité sociale d'outre-mer », l'assuré de nationalité étrangère dont toutes les cotisations versées en application de la loi ont reçu l'affectation prévue par l'article 17, obtient une rente complémentaire représentant 17 p.c. de la rente de retraite pour autant qu'il n'ait pas bénéficié et renoncé à bénéficier des prestations prévues par la loi en faveur des assurés à charge du Fonds de solidarité et de péréquation et du Fond ...[+++]s des invalidités (article 20bis, alinéa 1).

Cette mesure était considérée comme « conforme à l'équité » (Doc. parl., Chambre, 1947-1948, n° 129, p. 1) : « La Commission de la Chambre, comme celle du Sénat, et pour les mêmes motifs, a considéré qu'il était conforme à l'équité que ces dépens fussent mis à charge de l'employeur ou de son assureur même si l'ouvrier succombe sur tout ou partie de ses prétentions.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 févrie ...[+++]r 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

Dans le même temps, il faut admettre que ce pays se trouve dans une situation précaire, puisque la Russie, l’ancienne puissance coloniale, n’a pas renoncé à ses prétentions impérialistes sur la Géorgie comme sur le reste du Caucase du Sud.

13. demande à la Commission d'encourager les pays en développement à rétablir et renforcer les services d'intérêt général dans des secteurs essentiels tels que la santé, l'accès à l'eau, l'hygiène et l'éducation et de renoncer à ses prétentions quant à une libéralisation de ces services;

Contrairement au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le TICE n'est pas fondé sur une distinction quelconque entre les États officiellement dotés de l'arme nucléaire et les autres États et n'oblige donc pas l'Inde à renoncer à sa prétention d'avoir assumé le statut de puissance nucléaire.