Traduction de «Résidente étrangère » (Français → Allemand) :

On entend par ' personnes morales ', les sociétés résidentes soumises à l'impôt des sociétés en vertu de l'article 179 du Code des impôts sur les revenus 1992 et les sociétés étrangères soumises à l'impôt des non-résidents en vertu de l'article 227, 2°, du même Code;

Dans le second cas, la société résidente n’est pas imposée sur les bénéfices de sa filiale étrangère lorsqu’ils sont réalisés.

la filiale non résidente a épuisé les possibilités de prise en compte des pertes qui existent dans son État de résidence au titre de l’exercice fiscal concerné par la demande de dégrèvement ainsi que des exercices fiscaux antérieurs, et il n’existe pas de possibilité pour que les pertes de la filiale étrangère puissent être prises en compte dans son État de résidence au titre des exercices futurs soit par elle-même, soit par un tiers, notamment en cas de cession de la filiale à celui-ci.

1° est une société résidente ou une société étrangère établie dans un pays avec lequel la Belgique a signé une convention préventive de la double imposition et qui y est soumise à un impôt analogue à l'impôt des sociétés sans bénéficier d'un régime fiscal exorbitant du droit commun, et dont les actions sont inscrites à la cote d'une bourse de valeurs mobilières d'un Etat membre de l'Union européenne suivant les conditions de la directive du Conseil des Communautés européennes du 5 mars 1979 (79/279/CEE) portant coordination des conditions d'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, ou d'un Etat tiers d ...[+++]ont la législation prévoit des conditions d'admission au moins équivalentes;

L'impôt et le précompte mobilier sont dus sur « les sommes définies comme dividendes par les articles 186, 187 et 209 en cas de partage total ou partiel de l'avoir social d'une société résidente ou étrangère ou d'acquisition d'actions ou parts propres par une telle société » (article 18, alinéa 1, 2°ter, et article 269, alinéa 1, 2°bis, du C. I. R. 1992).

b) toutes les sociétés contrôlées par une unité institutionnelle non résidente qui n'est pas elle-même une société (par exemple, une société contrôlée par une administration publique étrangère); sont également incluses les sociétés contrôlées par un groupe d'unités non résidentes agissant de conserve;