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Conversion de créances en capital
Conversion des créances en actions
Créance
Créance alimentaire
Créance d'émolument
Créance d'émoluments
Créance de taxes
Créance en paiement de l'émolument
Créance portant sur les taxes
Créancier
Déclaration de créance
Notation des créances
Obligation alimentaire
Pension alimentaire
Principe de la sincérité
Principe de la vérité
Risque des créances
Sincérité
Sincérité de la créance
Vérité
échange de créances contre des actifs
échange de créances contre des participations

Übersetzung für "Sincérité de la créance " (Französisch → Deutsch) :

TERMINOLOGIE
sincérité de la créance

Wahrhaftigkeit einer Forderung


principe de la sincérité | principe de la vérité | sincérité | vérité

Grundsatz der Wahrheit | Wahrheit


principe de la vérité | sincérité | vérité | principe de la sincérité

Wahrheitsprinzip | Grundsatz der Wahrheit | Wahrheit


conversion de créances en capital | conversion des créances en actions | échange de créances contre des actifs | échange de créances contre des participations

Debt-Equity-Swap | Schuldenswap | Umwandlung von Verbindlichkeiten in Eigenkapital | DES [Abbr.]


créance portant sur les taxes (1) | créance en paiement de l'émolument (2) | créance de taxes (3) | créance d'émolument (4) | créance d'émoluments (5)

Gebührenforderung


sous-participation à une créance de prêt (ex.: Les documents relatifs à des sous-participations à des créances de prêts sont assimilés à des obligations. [M NRF 1989, pt 242, p. 67]) | sous-participation à une créance provenant d'un prêt (-> documents relatifs à des sous-participations à des créances provenant de prêts accordés à des débiteurs domiciliés en Suisse [art. 5a, 1er al., let. a, LT])

Unterbeteiligung an Darlehensforderung


créance [ créancier | notation des créances | risque des créances ]

Schuldforderung [ Bewertung von Wertpapieren des Finanzmarkts | Forderung | Gläubiger | Wertpapierrisiko ]




obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]

Unterhaltspflicht [ Alimente | gesetzlicher Unterhalt | Unterhaltsanspruch | Unterhaltsforderung | Unterhaltszahlung ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« Directive 2010/24/UE — Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures – Notification d’une créance à une personne après, et non avant, la délivrance d’une demande tendant au recouvrement de cette créance au moyen de l’instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE –Admissibilité d’un recours introduit au titre de l’article 14 de la directive 2010/24/UE devant les juridictions de l’État membre requis pour le recouvrement de la créance – Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union europ ...[+++]

(Richtlinie 2010/24/EU des Rates – Amtshilfe bei der Beitreibung von Forderungen in Bezug auf bestimmte Steuern, Abgaben und sonstige Maßnahmen – Zustellung der Forderung an eine Person erst nach Stellung des Beitreibungsersuchens im Wege eines einheitlichen Vollstreckungstitels nach Art. 12 der Richtlinie 2010/24 und nicht zuvor – Zulässigkeit eines Rechtsbehelfs nach Art. 14 der Richtlinie 2010/24 bei den Gerichten des um die Vollstreckung der Forderung ersuchten Mitgliedstaats – Art. 47 der Charta der Grundrechte der Europäischen Union – Recht auf wirksamen gerichtlichen Rechtsschutz


Cette règle a été adoptée pour garantir l'engagement technique et financier des co-organisateurs du projet dès le stade de sa conception, l'expérience acquise au cours des programmes précédents ayant jeté quelques doutes sur la consistance et la sincérité de certaines coopérations au-delà de la demande formelle.

Diese Vorschrift wurde eingeführt, um das technische und finanzielle Engagement der Mitorganisatoren vom Zeitpunkt der Konzeption an sicherzustellen, da die Erfahrung aus früheren Programmen Zweifel an der Solidität und Ernsthaftigkeit der Zusammenarbeit jenseits der formalen Antragstellung aufkommen ließ.


Dans leur version applicable devant le juge a quo, ces articles disposaient : « Art.2. Pour l'application de la présente loi, on entend par : [...] c) ' créances sursitaires ' : les créances nées avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire ou nées du dépôt de la requête ou des décisions prises dans le cadre de la procédure; d) ' créances sursitaires extraordinaires ' : les créances sursitaires garanties par un privilège spécial ou une hypothèque et les créances des créanciers-propriétaires; e) ' créances sursitaires ordinaires ' : les créances sursitaires autres que les créances sursitaires extraordinaire ...[+++]

In der vor dem vorlegenden Richter anwendbaren Fassung bestimmten diese Artikel: « Art. 2. Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: [...] c) ' aufgeschobenen Schuldforderungen ': Schuldforderungen, die vor dem Urteil zur Eröffnung des Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation oder aufgrund der Einreichung des Antrags oder der im Rahmen des Verfahrens getroffenen Entscheidungen entstanden sind, d) ' außergewöhnlichen aufgeschobenen Schuldforderungen ': aufgeschobene Schuldforderungen, die durch ein besonderes Vorzugsrecht oder eine Hypothek gesichert sind, und Schuldforderungen der Gläubiger-Eigentümer, e) ' gewö ...[+++]


Les articles 2, c) à e), 35, § 2, 49 et 57 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises, dans leur version applicable au cas d'espèce, c'est-à-dire avant l'adoption de la modification introduite par la loi du 27 mai 2013 introduisant un article 49/1, alinéa 4, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution et introduisent-ils une discrimination en ce que la créance sursitaire d'un travailleur licencié avant le jugement d'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire peut être réduite ou soumise à des délais de paiement au même titre que n'importe quelle autre créance sursitaire, alors que les créan ...[+++]

Verstoßen die Artikel 2 Buchstaben c) bis e), 35 § 2, 49 und 57 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen, in der auf den vorliegenden Fall anwendbaren Fassung, das heißt vor der Annahme der Abänderung durch das Gesetz vom 27. Mai 2013, durch das ein Artikel 49/1 Absatz 4 eingeführt wurde, gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung und führen sie eine Diskriminierung ein, indem die aufgeschobene Schuldforderung eines Arbeitnehmers, der vor dem Urteil zur Eröffnung des Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation entlassen wird, herabgesetzt oder so wie gleich welche andere aufgeschobene Schuldforderung Zahlun ...[+++]


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La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet des questions préjudicielles et procédure Par trois arrêts du 7 avril 2015 en cause de l'Etat belge contre respectivement la SPRL « La Centrale », la SPRL « Genius Vision » et la SA « L'Etal », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 avril 2015, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété en ce sens que la créance relative ...[+++]

Der Verfassungsgerichtshof, zusammengesetzt aus den Präsidenten J. Spreutels und E. De Groot, und den Richtern A. Alen, T. MerckxVan Goey, P. Nihoul, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Präsidenten J. Spreutels, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfragen und Verfahren In drei Entscheiden vom 7. April 2015 in Sachen des belgischen Staates gegen die « La Centrale » PGmbH, die « Genius Vision » PGmbH und die « L'Etal » AG, deren Ausfertigungen am 21. April 2015 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen sind, hat der Appellationshof Mons folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 49/1 ...[+++]


La question préjudicielle porte sur la compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution de l'article 49/1, alinéa 4, de la LCE, « lu en combinaison avec l'article 49/1, alinéa 2, de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et les articles 1, 2, 3bis et 23 de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs », si cette disposition est interprétée en ce sens que la créance du fisc relative au précompte professionnel, née de prestations antérieures à l'ouverture de la procédure de réorganisation judiciaire, ne pourrait subir aucune réduction ou abandon de créances dans ...[+++]

Die Vorabentscheidungsfrage bezieht sich auf die Vereinbarkeit von Artikel 49/1 Absatz 4 des Gesetzes über die Kontinuität der Unternehmen « in Verbindung mit Artikel 49/1 Absatz 2 des Gesetzes vom 31. Januar 2009 über die Kontinuität der Unternehmen und den Artikeln 1, 2, 3bis und 23 des Gesetzes vom 12. April 1965 über den Schutz der Entlohnung der Arbeitnehmer » mit den Artikeln 10 und 11 der Verfassung, dahin ausgelegt, dass die Schuldforderung des Fiskus in Bezug auf Berufssteuervorabzug, die aus Arbeitsleistungen in dem Zeitraum vor der Eröffnung des Verfahrens der gerichtlichen Reorganisation hervorgehe, weder Gegenstand einer V ...[+++]


Le même article définit, en son point d), les créances sursitaires extraordinaires comme celles qui sont garanties par un privilège spécial ou par une hypothèque ainsi que les créances des créanciers-propriétaires tandis que le point e) de l'article 2 de la loi définit les créances sursitaires ordinaires comme les créances autres que les créances sursitaires extraordinaires.

In Buchstabe d) desselben Artikels werden die außergewöhnlichen aufgeschobenen Schuldforderungen als diejenigen, die durch ein besonderes Vorzugsrecht oder eine Hypothek gesichert sind, und als Schuldforderungen der Gläubiger-Eigentümer definiert, während die gewöhnlichen aufgeschobenen Schuldforderungen in Buchstabe e) von Artikel 2 des Gesetzes als aufgeschobene Schuldforderungen, die keine außergewöhnlichen aufgeschobenen Schuldforderungen sind, definiert werden.


Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de ...[+++]

Von Zentralstaaten ausgegebene oder garantierte Schuldverschreibungen und von Zentralbanken, internationalen Organi-sationen, multilateralen Entwicklungs-banken oder Gebiets-körper-schaften der Mitgliedstaaten ausgegebene Schuld-verschreibungen, die nach den Bestimmungen über die Risikogewichtung von Forderungen der Artikel 78 bis 83 der Richtlinie 2006/48/EG den Bonitätsstufen 2 oder 3 zugeordnet werden könnten, und von Instituten ausgegebene oder garantierte Schuldverschreibungen, die nach den Bestimmungen über die Risikogewichtung von Forderungen der Artikel 78 bis 83 der Richtlinie 2006/48/EG den Bonitätsstufen 1 oder 2 zugeordnet werden könnten, und von ...[+++]


Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de ...[+++]

Von Zentralstaaten ausgegebene oder garantierte Schuldverschreibungen und von Zentralbanken, internationalen Organisationen, multilateralen Entwicklungsbanken oder Gebietskörperschaften der Mitgliedstaaten ausgegebene Schuldverschreibungen, die nach den Bestimmungen über die Risikogewichtung von Forderungen der Artikel 78 bis 83 der Richtlinie 2006/48/EG den Bonitätsstufen 2 oder 3 zugeordnet werden könnten, und von Instituten ausgegebene oder garantierte Schuldverschreibungen, die nach den Bestimmungen über die Risikogewichtung von Forderungen der Artikel 78 bis 83 der Richtlinie 2006/48/EG den Bonitätsstufen 1 oder 2 zugeordnet werden könnten, und von Inst ...[+++]


1. Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration.

(1) Erzeugnisse, die in Kleinsendungen von Privatpersonen an Privatpersonen versandt werden oder die sich im persönlichen Gepäck von Reisenden befinden, werden ohne Vorlage eines förmlichen Ursprungsnachweises als Ursprungserzeugnisse angesehen, sofern es sich um Einfuhren nichtkommerzieller Art handelt und erklärt wird, dass die Voraussetzungen dieses Protokolls erfuellt sind, wobei an der Richtigkeit dieser Erklärung kein Zweifel bestehen darf.




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Sincérité de la créance ->

Date index: 2023-07-10
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