Übersetzung für "Situation statutaire " (Französisch → Deutsch) :

Tous les membres du personnel, qu'ils soient dans une situation statutaire ou dans une situation contractuelle, tombent sous le coup de la loi ' (cfr. rapport de la Commission de l'Intérieur de la Chambre des Représentants, Doc. n° 711/7, 1980-1981, p. 7).

Il ne saurait appartenir aux parties de prolonger à leur convenance les délais statutaires, ceux-ci étant d’ordre public et leur respect rigoureux étant de nature à assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.

1° les ouvriers et les employés peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou par un délégué d'une organisation syndicale représentative devant les juridictions du travail, qui interviennent en tant qu'organe juridictionnel ' naturel ' pour des litiges concernant leur statut contractuel, même s'ils sont des membres du personnel d'une autorité de droit public, et dans lesquelles siègent en outre des représentants des organisations syndicales représentatives, alors que les membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public ne peuvent être assistés ou représentés que par un avocat mais non par un délégué d'une organisation syndicale représentative devant la section d'administration du Conseil d'Etat, qui intervient en tant ...[+++]qu'organe juridictionnel ' naturel ' pour les litiges concernant leur situation statutaire et dans laquelle ne siègent pas de représentants des organisations syndicales représentatives;

1° les ouvriers et les employés peuvent être assistés ou représentés par un avocat ou par un délégué d'une organisation syndicale représentative devant les juridictions du travail, qui interviennent en tant qu'organe juridictionnel ' naturel ' pour des litiges concernant leur statut contractuel, même s'ils sont des membres du personnel d'une autorité de droit public, et dans lesquelles siègent en outre des représentants des organisations syndicales représentatives, alors que les membres du personnel statutaire d'une autorité de droit public ne peuvent être assistés ou représentés que par un avocat mais non par un délégué d'une organisation syndicale représentative devant la section d'administration du Conseil d'Etat, qui intervient en tant ...[+++]qu'organe juridictionnel ' naturel ' pour les litiges concernant leur situation statutaire et dans laquelle ne siègent pas de représentants des organisations syndicales représentatives;

1. Lorsqu'une SE ne remplit plus l'obligation de l'article 7, l'État membre dans lequel la SE a son siège statutaire prend les mesures appropriées pour obliger la SE à régulariser la situation dans un délai déterminé:

Dans une sixième branche du second moyen, les requérants invoquent la violation des articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les dispositions litigieuses instaurent une inégalité de traitement entre les membres du personnel statutaire qui ont été engagés sous le régime contractuel et conservent en principe pour la durée entière de leur engagement à titre contractuel les avantages de la situation statutaire et pécuniaire dont ils bénéficiaient au début de leur engagement sous le régime contractuel, et les autres membres du personnel qui, à cause de leur âge, sont mis à la retraite d'office et sont exclus de cet avantage.