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Ajustage préliminaire
Analyse préliminaire
MBS
Phase analyse préliminaire
Phase préliminaire
Phase préliminaire de la procédure législative
Phase préparlementaire
Procédure législative préliminaire
Procédure préliminaire
Publication préliminaire
Remarque préliminaire
Stade préliminaire de la procédure législative
Tarage préliminaire
Tirage préliminaire
Titre adossé à des créances hypothécaires
Titre adossé à des créances immobilières
Titre adossé à des hypothèques
Titre couvert par des créances hypothécaires
Titre garanti par des créances hypothécaires
Titre préliminaire
Vérificateur de titres de transport
Vérificatrice de titres de transport

Traduction de «Titre préliminaire » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


procédure législative préliminaire | procédure préliminaire | phase préliminaire de la procédure législative | phase préliminaire | phase préparlementaire | stade préliminaire de la procédure législative

Vorverfahren der Gesetzgebung | Vorverfahren | vorparlamentarisches Verfahren | vorparlamentarische Phase des Gesetzgebungsverfahrens | vorparlamentarische Phase


publication préliminaire | tirage préliminaire

Vorabdruck


ajustage préliminaire | tarage préliminaire

vorbereitende Maßnahmen


titre adossé à des créances hypothécaires | titre adossé à des créances immobilières | titre adossé à des hypothèques | titre couvert par des créances hypothécaires | titre garanti par des créances hypothécaires | MBS [Abbr.]

hypothekarisch gesichertes Wertpapier


vérificateur de titres de transport | vérificateur de titres de transport/vérificatrice de titres de transport | vérificatrice de titres de transport

Fahrkartenkontrolleur | Omnibusschaffnerin | Busschaffnerin | Fahrkartenkontrolleur/Fahrkartenkontrolleurin


phase analyse préliminaire | analyse préliminaire

Phase Voranalyse | Voranalyse


lemme (le) (déf. -> en mathématique: proposition préliminaire qui ne concerne pas directement la thèse ou le théorème, mais qu'il est nécessaire d'établir avant de poursuivre la démonstration. [LE ROBERT, 1974]) (N.B.: Le mot lemme n'étant guère connu, on lui préfèrera l'expression proposition préliminaire .)

Lemma




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Alors qu'auparavant, toute violation d'une prescription de l'article 90quater du Code d'instruction criminelle entraînait automatiquement l'impossibilité de l'utilisation au cours du procès pénal des écoutes réalisées, désormais, le juge du fond doit apprécier la validité de la preuve obtenue à l'aune de l'article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale et peut, le cas échéant, en tenir compte si l'irrégularité commise n'a pas entaché la fiabilité de la preuve et si son usage n'est pas contraire au droit à un procès équitable.

Während früher jeder Verstoß gegen eine Vorschrift von Artikel 90quater des Strafprozessgesetzbuches automatisch zur Folge hatte, dass die durchgeführte Telefonüberwachung unmöglich während des Strafverfahrens verwendet werden konnte, muss der Tatsachenrichter nunmehr die Gültigkeit des erzielten Beweises im Lichte von Artikel 32 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches beurteilen und kann er dies gegebenenfalls berücksichtigen, wenn die begangene Unregelmäßigkeit die Zuverlässigkeit des Beweises nicht beeinträchtigt hat und die Verwendung des Beweises nicht im Widerspruch zu dem Recht auf ein faires Verfahren steht.


- la nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement pourra encore être décidée si ' l'irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve, ou l'usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable ' (cf. article 32 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale);

- Die Nichtigkeit von regelwidrig erzielten Beweiselementen kann noch anerkannt werden, wenn ' die begangene Unregelmäßigkeit die Zuverlässigkeit des Beweises beeinträchtigt hat oder wenn die Verwendung des Beweises dem Recht auf ein faires Verfahren zuwiderläuft ' (vgl. Artikel 32 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches).


L'article 20 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, remplacé par l'article 13 de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, prévoit que l'action publique s'éteint par la mort de l'inculpé, lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et par la clôture de la liquidation, par la dissolution judiciaire ou par la dissolution sans liquidation, lorsqu'il s'agit d'une personne morale (article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

In Artikel 20 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches, ersetzt durch Artikel 13 des Gesetzes vom 4. Mai 1999 zur Einführung der strafrechtlichen Verantwortlichkeit von juristischen Personen, ist das Erlöschen der Strafverfolgung durch den Tod des Beschuldigten vorgesehen, wenn es sich um eine natürliche Person handelt, und durch die Beendigung der Liquidation, die gerichtliche Auflösung oder die Auflösung ohne Liquidation, wenn es sich um eine juristische Person handelt (Artikel 20 Absatz 1 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches).


II. L'article 20, alinéa 2, du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que l'action publique pourra encore être exercée ultérieurement à l'égard d'une personne morale qui a perdu sa personnalité juridique d'une des manières visées à l'article 20, alinéa 1, du titre préliminaire du Code de procédure pénale, et ce sans qu'il doive être prouvé que cette perte de la personnalité juridique a pour but d'échapper aux poursuites, si la perte de la personnalité juridique n'a lieu qu'après que la personne morale a été inculpée par le juge d'instruction conformément à l ...[+++]

II. Verstößt Artikel 20 Absatz 2 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches gegen die Artikel 10 und 11 der Verfassung, indem er bestimmt, dass die Strafverfolgung weiterhin ausgeübt werden kann gegen eine juristische Person, die die Rechtspersönlichkeit verloren hat auf eine der in Artikel 20 Absatz 1 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches bestimmten Weisen, und zwar ohne dass der Beweis dafür erbracht werden muss, dass dieser Verlust der Rechtspersönlichkeit als Ziel hatte, der Verfolgung zu entgehen, wenn dieser Verlust der Rechtspersönlichkeit erst eintritt, nachdem die juristische Person gemäß Artikel 61bis des Strafprozessgesetzbuches vom Untersuchungsrichter beschuldigt worden ist, während die Strafverfolgung ...[+++]


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Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 octobre 2014 en cause de la SA « Herman Verboven » et autres contre la SA « Honda Motor Europe Logistics », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Gand, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2262bis, § 1, alinéa 2, du Code civil, interprété en ce sens que l'action en réparation du dommage résultant d'une violation des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union ...[+++]

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet und R. Leysen, unter Assistenz des Kanzlers P.-Y. Dutilleux, unter dem Vorsitz des Richters A. Alen, erlässt nach Beratung folgenden Entscheid: I. Gegenstand der Vorabentscheidungsfrage und Verfahren In seinem Urteil vom 23. Oktober 2014 in Sachen der « Herman Verboven » AG und anderer gegen die « Honda Motor Europe Logistics » AG, dessen Ausfertigung am 4. November 2014 in der Kanzlei des Gerichtshofes eingegangen ist, hat das Handelsgericht Gent, Abteilung Dendermonde, folgende Vorabentscheidungsfrage gestellt: « Verstößt Artikel 2262bis § 1 Absatz 2 des Zivilgesetzbuches, dahingehend ausgelegt, dass die Schadenersatzklage, die aus einem Verstoß gegen die Artikel 101 ...[+++]


De surcroît, à la différence d'une action civile, l'introduction par l'auditeur du travail d'une action fondée sur l'article 138bis, § 2, du Code judiciaire éteint l'action publique (article 20bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Außerdem führt die Erhebung einer Klage aufgrund von Artikel 138bis § 2 des Gerichtsgesetzbuches durch den Arbeitsauditor, im Gegensatz zu einer Zivilklage, zum Erlöschen der Strafverfolgung (Artikel 20bis des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches).


L'article 3 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale dispose : « L'action pour la réparation du dommage causé par une infraction appartient à ceux qui ont souffert de ce dommage ».

Artikel 3 des Gesetzes vom 17. April 1878 zur Einführung des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches bestimmt: « Eine Klage auf Wiedergutmachung des durch eine Straftat verursachten Schadens obliegt denjenigen, die diesen Schaden erlitten haben ».


Se référant aux articles 2, point 4, 3, paragraphe 4, et 9, paragraphe 3, de la Convention d'Aarhus et à l'article 3 du titre préliminaire du Code de procédure pénale, la Cour de cassation a jugé que lorsqu'une action en réparation d'un dommage causé par une infraction est introduite par une personne morale qui, en vertu de ses statuts, a pour objectif la protection de l'environnement et vise à contester les agissements et les négligences de personnes privées et instances publiques jugés contraires aux dispositions du droit de l'environnement national, cette personne morale satisfait à cette condition de recevabilité relative à l'intérêt ...[+++]

Unter Verweis auf die Artikel 2 Nummer 4, 3 Absatz 4 und 9 Absatz 3 des Aarhus-Übereinkommens und Artikel 3 des einleitenden Titels des Strafprozessgesetzbuches hat der Kassationshof geurteilt, dass in dem Fall, dass eine Klage auf Wiedergutmachung eines durch eine Straftat verursachten Schadens durch eine juristische Person eingereicht wird, die aufgrund ihrer Satzung den Zweck verfolgt, den Umweltschutz zu fördern, und bestrebt ist, Handlungen und Unterlassungen durch Privatpersonen und öffentliche Instanzen, die als im Widerspruch zu den Bestimmungen des nationalen Umweltrechts stehend gelten, anzufechten, diese juristische Person hin ...[+++]


5. Les positions prises à titre préliminaire par le Conseil scientifique établi par la décision 2007/134/CE sur les mesures à adopter conformément à l'article 7 de la décision 2013/743/UE sont approuvées ou rejetées par le Conseil scientifique établi au titre de la présente décision immédiatement après son établissement.

(5) Die vorläufigen Stellungnahmen des mit dem Beschluss 2007/134/EG eingerichteten Wissenschaftlichen Rates zu den im Einklang mit Artikel 7 des Beschlusses 2013/743/EU zu verabschiedenden Maßnahmen werden von dem mit diesem Beschluss eingerichteten Wissenschaftlichen Rat unmittelbar nach seiner Einrichtung bestätigt oder verworfen.


157 Il convient de relever, à titre préliminaire, que, selon le système instauré par la réglementation FID, le député qui désigne un tiers payant chargé de la gestion des montants versés au titre des indemnités d’assistance parlementaire doit être en mesure de produire des pièces justifiant d’une utilisation conforme aux contrats qu’il a conclus avec ses assistants.

157 Vorab ist darauf hinzuweisen, dass gemäß dem durch die KV-Regelung eingeführten System das Mitglied, das eine Zahlstelle mit der Verwaltung der Beträge beauftragt, die als Zulage für parlamentarische Assistenz gezahlt werden, in der Lage sein muss, Belege vorzulegen, die eine Verwendung gemäß den mit seinen Assistenten geschlossenen Verträgen nachweisen.


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