assainissement tacite (d'une société) (art. 12 LT) (art. 17, 1er al., OT) (Droit d'émission, Directives 93, ch. 40) (-> N.B.: On parle d'assainissement tacite lorsqu'il y a, par exemple, des versements supplémentaires [Zuschuesse]. L'assainissement tacite n'est pas publié.)
Stille Sanierung