Traduction de «arrêt de renvoi » (Français → Allemand) :

Quant au droit au procès équitable en matière civile, l'arrêt de renvoi n'indique pas en quoi il pourrait être méconnu par la disposition en cause.

L'on ne saurait déduire de l'arrêt de renvoi s'il est question, en l'espèce, d'une « pollution unique », d'une « pollution mélangée » ou d'une « pollution orpheline ».

Il ressort de l'arrêt de renvoi que la Cour d'appel a jugé que l'indemnité compensatoire allouée relève de l'application de l'article 28, alinéa 1, 3°, a), du CIR 1992, combiné avec l'article 171, 5°, c), du CIR 1992, et qu'elle doit être imposée au taux moyen afférent à l'ensemble des revenus imposables de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale, à savoir 50,9 % pour l'exercice d'imposition 2003 et 42,8 % pour l'exercice d'imposition 2004.

Il ressort de la décision de renvoi et des éléments du dossier que la partie requérante devant le juge a quo reproche à la loi-programme du 5 août 2003 d'avoir confirmé tardivement un impôt établi par les deux arrêtés royaux précités alors que l'article 105 du Code de la TVA en requérait la confirmation immédiate.

Il ressort des motifs de la décision de renvoi que la Cour est invitée à statuer sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté royal du 20 janvier 1936 en ce que les mots « et n'est pas détenteur de la somme nécessaire pour couvrir les frais de l'acte d'huissier » introduisent une différence de traitement entre deux catégories de personnes détenues dans une prison qui ...[+++] souhaitent contester une décision de condamnation, rendue sur l'action publique, et qui détiennent la somme nécessaire pour couvrir les frais d'une signification d'un acte d'opposition : d'une part, celles qui souhaitent interjeter appel d'un jugement ou exercer un recours en cassation contre un jugement ou un arrêt et, d'autre part, celles qui souhaitent faire opposition à un jugement du tribunal correctionnel les condamnant par défaut en matière correctionnelle.

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges A. Alen, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 12 décembre 2014 en cause de la SA « Etablissements L. Lacroix Fils » contre la ville de Mons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 décembre 2014, la Cour d'appel de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 7 de la loi du 23 décembre 1986 relative au recouvre ...[+++]ment et au contentieux en matière de taxes provinciales et locales et l'article 378 du Code des impôts sur les revenus 1992, auquel il renvoie, tels qu'interprétés comme n'exigeant pas qu'un recours devant la cour d'appel en matière de taxes communales soit signifié à la députation permanente, violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce qu'ils instaurent, selon cette interprétation, une différence de traitement entre les redevables agissant à l'encontre d'une taxe provinciale ou d'une taxe communale, en ce que, dans la première hypothèse, le dossier est déposé au greffe de la cour d'appel par la province, agissant comme instance de recours et comme partie à l'instance judiciaire, suite à la signification intervenue auprès de celle-ci, ce dépôt faisant courir le délai de soixante jours permettant au contribuable de faire valoir des griefs nouveaux, alors que, dans la seconde hypothèse, la signification à la députation permanente de la province, agissant uniquement comme instance de recours, n'ayant pas lieu, le dépôt du dossier devant intervenir suite à la signification n'ayant pas non plus eu lieu, le délai précité de soixante jours ne commence pas à courir ?