Traduction de «art 49 2e al ltm » (Français → Allemand) :
régir (ex.: Le droit ancien continue à régir [das alte Recht findet noch Anwendung auf] les taxes dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi. [art. 49, 2e al., LTM])
> trad. possible: subir un préjudice (ex.: Le CF veille à ce que les intérêts personnels des assujettis ne subissent pas un trop grand préjudice [nicht unverhaeltnismaessig beintraechtigt werden]. [art. 35, 2e al., LTM])
décision de taxation (art. 28 LTM) (art. 131 LIFD) (-> notification de la décision séparée de taxation [Zustellung der separaten Veranlagungsverfuegung] [LC de l'AFC W-608.0, du 16 mars 1993, ad art. 1er, 2e al.])
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