Traduction de «assistant technique de scierie » (Français → Allemand) :

2. Il est interdit à un fournisseur d'assistance technique de fournir à toute personne, entité ou organisme établi dans un pays tiers une assistance technique liée aux biens énumérés dans l'annexe III a, quelle que soit la provenance de ces biens, dès lors que le fournisseur d'une assistance technique sait ou a des raisons de soupçonner que tout ou partie des biens concernés est ou peut être destinée à infliger la peine capitale dans un pays non situé sur le territoire douanier de l'Union.

E. considérant qu'aux termes de l'article 11, paragraphe 1, du règlement relatif au Fonds, un maximum de 0,5 % du montant annuel du Fonds peut être affecté chaque année à l'assistance technique, sur l'initiative de la Commission, pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d'une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d'information et de communication ainsi que les activités d'audit, de contrôle et d'évaluation nécessaires à l'application du règlement relatif au Fonds; qu'en vertu de l'article 11, paragra ...[+++]phe 4, du règlement relatif au Fonds, l'assistance technique de la Commission comprend la fourniture d'informations et de conseils aux États membres, pour l'utilisation, le suivi et l'évaluation du Fonds, et aux partenaires sociaux européens et nationaux, pour son utilisation;

I. considérant que, sur le fondement de ces articles, la Commission a sollicité la mobilisation du Fonds afin de prendre en charge les dépenses d'assistance technique nécessaires pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet et traduire de nouveaux éléments dans toutes les langues de l'Union, pour renforcer la notoriété du Fonds, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer une base de connaissances et pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres et a ...[+++]ux autorités régionales, sans demander de crédits pour les évaluations en 2014;

En outre, contrairement à ce qu'indique la question préjudicielle, il ne peut suffire d'avoir exercé pendant trois ans les actes d'assistant pharmaceutico-technique avant le 2 juillet 1997, indépendamment de tout exercice de cette profession après cette date, car, dans ce cas, la mesure pourrait profiter même aux personnes qui n'auraient plus exercé la profession d'assistant pharmaceutico-technique entre 1997 et 2010, ce qui serait incohérent dans une profession où les techniques, méthodes et connaissances évoluent sans cesse.

Les actes dont un pharmacien peut charger un assistant pharmaceutico-technique en application de l'article 6, alinéa 1, de l'arrêté royal n° 78 sont énumérés dans l'annexe de l'arrêté du 5 février 1997 précité : « - la réception et l'enregistrement sous quelque forme [que] ce soit des prescriptions médicales; - la délivrance des médicaments conformes aux lois et règlements en vigueur; - l'information des patients relative à l'usage adéquat des médicaments et leur sécurité d'emploi; - l'enregistrement et l'identification des matières premières; - l'exécution de préparations magistrales; - l'information des stagiaires ' assistant phar ...[+++]maceutico-technique ' relative au travail en pharmacie ».

F. considérant que, sur la base de ces articles, la Commission a demandé que le Fonds soit mobilisé pour couvrir les dépenses liées à l'assistance technique requise pour procéder au suivi des demandes reçues et financées et des mesures proposées et mises en œuvre, pour enrichir le site internet, pour produire des publications et des réalisations audiovisuelles, pour créer des bases de connaissances, pour fournir une assistance administrative et technique aux États membres, et pour mener les travaux préparatoires à l'évaluation finale du Fonds (2007-2013);