Traduction de «assurance des frais de procès » (Français → Allemand) :

frais de procédure pénale | frais de procédure | frais du procès | frais de procès

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique

frais de procès | frais judiciaire

Règlement du 28 septembre 2011 concernant les frais de procès fixés par le Tribunal fédéral des brevets [ FP-TFB ]

sans autre forme de procès ni frais

Moerman, E. Derycke, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul, F. Daoût, T. Giet et R. Leysen, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 1 juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des ...[+++]libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ?

Le juge a quo interroge la Cour sur la compatibilité, avec les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 68 de la loi sur les accidents du travail et de l'article 1018 du Code judiciaire, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale, alors qu'ils permett ...[+++]raient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique.

2.4.2.2 Frais accessoires d'acquisition Font entre autres partie des frais accessoires d'acquisition : la T.V.A. non déductible; le fret, le transport, l'emballage; les assurances, les frais de dédouanement; les commissions, frais de courtage et d'intermédiaires; les frais du contrat de vente; les frais de notaire; les indemnités pour la résiliation de contrats de bail ou l'extinction de servitudes grevant des terrains acquis; les frais de montage; les frais de projet pour les immobilisations corporelles; les frais de mise en exploitation; 2.4.2 ...[+++].3 Diminution du prix d'acquisition Escomptes, rabais, boni et autres remises diminuent le prix d'acquisition.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 1 juin 2015 en cause de Karim Zaidi contre la SA « Ethias », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 juin 2015, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 68 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et/ou l'article 1018 du Code judiciaire relatif aux dépens violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, lus séparément ou de manière combinée, en ce qu'ils ne permettent pas à des assurés sociaux d ...[+++]ont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre médical d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense médicale; alors qu'ils permettraient à des assurés sociaux dont le procès porte essentiellement sur un élément d'ordre juridique d'être soutenus financièrement dans les frais de leur défense juridique ?