Traduction de «assurance maladie-invalidité obligatoire » (Français → Allemand) :

Au plus tard jusqu'au 31 décembre 2016, est considérée comme réserve d'autosuffisance la moitié de l'utilisation globale d'immunoglobulines et 100 % de l'utilisation globale des solutions d'albumine sur l'année 2012 comme constaté par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Toutefois, la mesure concerne également des personnes qui ne sont pas actives sur le marché de l'emploi ou n'y sont actives que de manière partielle et qui, bien qu'elles bénéficieront d'une allocation transitoire durant une à deux années selon leur situation familiale, pourront effectivement, au terme de cette période, se retrouver dans une situation de précarité que l'octroi d'une pension de survie a, en principe, précisément pour objectif d'éviter, en se voyant attribuer, à défaut d'avoir trouvé un emploi dans le délai de perception de l'allocation de transition, pour seul revenu le cas échéant des allocations de chômage ou d'assurance maladie invalidité ...[+++]alors que les charges familiales pouvaient, avant le décès, être également supportées par le revenu ou la pension perçue par le travailleur défunt.

Par deux arrêts, n 239.865 et 239.864, du 14 novembre 2017 en cause de Vincent Jacmin contre l'Institut national d'assurances maladie-invalidité, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 21 novembre 2017, le Conseil d'Etat a posé les questions préjudicielles suivantes :

L'A.S.B.L AXXON, PHYSICAL THERAPY IN BELGIUM et Ann COPPE, ayant élu domicile chez Mes Ann DIERICKX et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, ayant leur cabinet à 3000 Louvain, Mechelsestraat 107-109, ont demandé le 8 mai 2017 l'annulation de la circulaire aux kinésithérapeutes 2017/01 du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 10 mars 2017 et de ses annexes, notamment de la convention M/17 du 27 février 2017 proposée par le Comité de l'assurance pour les kinésithérapeutes de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ...[+++].

« Il est institué un régime d'avantages sociaux en vue de la constitution soit d'une rente ou d'une pension en cas de retraite, soit d'une rente ou d'une pension en cas de décès, soit d'une rente ou d'une pension en cas d'invalidité, soit de plusieurs de ces rentes ou pensions, en faveur des médecins qui, n'ayant pas notifié un refus d'adhésion à l'accord qui les concerne, prévu à l'article 50, § 1, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités cordonnée le 14 juillet 1994, sont réputés avoir adhéré à cet accord, soit pour l'exercice de leur activité professionnelle complète, soit dans les conditions de temps ...[+++]et de lieu communiquées au siège de la Commission nationale médico-mutualiste (Service des soins de santé de l'Institut national [d'assurance] maladie-invalidité) conformément aux dispositions de l'article 50, § 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Les cotisations et redevances en cause ont pour but de maintenir en équilibre le budget de l'assurance maladie-invalidité obligatoire, notamment en obligeant les acteurs économiques qui réalisent un chiffre d'affaires sur la base de cette assurance obligatoire à contribuer à son financement (Doc. parl., Chambre, 2004-2005, Doc 51-1437/001, p. 47).