Übersetzung für "audience préparatoire " (Französisch → Deutsch) :

audience préparatoire | instruction préparatoire | procédure préparatoire

audience préparatoire | instruction préparatoire | procédure préparatoire

détention en phase préparatoire | détention de phase préparatoire | détention préparatoire

comité préparatoire de la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires | comité préparatoire de la conférence d'examen du TNP

Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Commission préparatoire de l'OTICE

cours préparatoire des cadres (1) | cours préparatoire de cadres (2) [ CC ]

superviser des audiences

audience judiciaire [ procès ]

mesure de l’audience d’un site internet

b. Si l'article 1022, alinéa 7 du Code judiciaire interprété comme renvoyant à l'article 2, voire aux articles 2 et 3, et non exclusivement à l'article 3 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1 à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, n'est pas contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, cette même disposition, dans cette interprétation, viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution, dès lors qu'elle permettrait de traiter plus favorablement un débiteur (de mauvaise foi), qui ferait défaut à l'audience ...[+++] d'introduction, voire aux audiences subséquentes, et à l'égard de qui une demande de résolution de la relation contractuelle serait formulée, laquelle n'est pas évaluable en argent, quand bien même elle serait accompagnée d'une demande de condamnation pécuniaire, qu'un débiteur de bonne foi, qui comparaîtrait à l'audience, voire à toutes les audiences, mais à qui seule une somme d'argent (supérieure à 250,00 EUR.) serait réclamée, alors que cette disposition visait justement, selon les travaux préparatoires à son projet de loi, à faire disparaître de telles situations inéquitables ?

A propos de cette disposition, les travaux préparatoires indiquent : « La possibilité prévue à l'article 24 de la loi relative à la détention préventive de comparaître en audience publique est maintenue sans restriction » (Doc. parl., Chambre, 2013-2014, DOC 53-3149/004, p. 17).

En ce qui concerne l'espace dans lequel siégeront les juridictions d'instruction, les travaux préparatoires soulignent que dans « les nouvelles prisons, des salles d'audience sont prévues au bord du périmètre de sécurité et à l'endroit où l'administration est établie, et ce afin de garantir la proximité géographique entre l'établissement pénitentiaire et la chambre du conseil » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2443/3, p. 48), et que « la comparution n'aurait pas lieu dans la prison proprement dite, mais dans les locaux où l'adminis ...[+++]tration est établie » (ibid., p. 49).

Selon les travaux préparatoires, « il est compris par autre division, un autre lieu d'audience que celui dans lequel le magistrat a été nommé avant l'entrée en vigueur de cette loi ou, pour celui qui est nommé après l'entrée en vigueur de cette loi, un autre lieu d'audience que celui dans lequel il a été désigné par le chef de corps » (Doc. parl., Chambre, 2012-2013, DOC 53-2858/001, p. 30).