Traduction de «bascule à une entrée » (Français → Allemand) :

Ce basculement cadre avec la notion d'« approche communautaire des soins » (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2429/7, p. 8) et est conforme, selon les travaux préparatoires du décret attaqué, à la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (Doc. parl., Parlement flamand, 2013-2014, n° 2429/1, pp. 3-5, 12-13 et 111; ibid., n° 2429/7, pp. 6-14).

Comme il est dit en B.11, le législateur décrétal vise, par le décret du 25 avril 2014, à basculer du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers une aide financière directement accordée aux personnes handicapées elles-mêmes.

Le législateur décrétal vise, par le décret du 25 avril 2014, à basculer du financement des structures destinées aux personnes handicapées vers un financement octroyé directement aux personnes handicapées elles-mêmes.

Moerman, E. Derycke et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le juge A. Alen, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 23 décembre 2014 en cause de Tonia Tollenaere contre la SA « AXA Belgium » et la SA « Generali Belgium », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 janvier 2015, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3, alinéa 3, de la loi du 13 janvier 2012 insérant un article 110/1 dans la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance te ...[+++]rrestre, pour ce qui concerne la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, M.B. 24 février 2012 (seconde édition), p. 12684, combiné ou non avec les articles 2 et 3, alinéa 2, de la même loi, avec l'article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (actuellement l'article 174 de la nouvelle loi sur les assurances) et avec les articles 711 et 895 du Code civil, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où cette disposition, en particulier en raison de l'ajout du membre de phrase ' au terme dudit délai ', crée une différence de traitement entre, d'une part, les héritiers testamentaires des preneurs d'assurance (de contrats d'assurance-vie existants, conclus avant l'entrée en vigueur de ladite loi) qui n'ont pas déclaré explicitement renoncer à l'application du nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans le délai de deux ans prévu à cet effet après l'entrée en vigueur de la loi et qui étaient encore en vie à l'expiration de ce délai, héritiers auxquels s'applique de toute manière le nouvel article 110/1 de la loi sur le contrat d'assurance terrestre (aux termes duquel lorsque les héritiers légaux sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leurs noms, les prestations d'assurance sont dues, en principe, à la succession du preneur d'assurance et son ...

Le législateur a prévu une « nouvelle ancienne carrière » « qui s'appliquera à tous ceux qui sont en service avant le 1 juillet 2014 et qui ne changent pas de niveau, de classe ou de statut » (ibid., p. 5) : « Au 1 juillet 2014, chaque membre du personnel garde l'échelle de traitement dans laquelle il était rémunéré au 30 juin 2014 et ne bascule donc pas dans la nouvelle carrière pécuniaire telle que décrite dans le point B. ci-dessous.

Conformément au plan de migration, au cours de la période de basculement, tous les États membres feront consécutivement basculer leur application nationale du SIS 1+ au SIS II. Il est en effet souhaitable d’un point de vue technique que les États membres qui ont migré soient en mesure d’utiliser pleinement le SIS II dès que le basculement a eu lieu, sans avoir à attendre que les autres États membres aient également migré.