Traduction de «cadre commun de référence » (Français → Allemand) :

Si la langue administrative n'est pas la même langue que la langue d'enseignement, le membre du personnel n'étant pas visé à l'alinéa premier doit maîtriser la langue administrative au niveau A2 du Cadre européen commun de Référence pour Langues.

L'article 19quater du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, tel qu'il a été inséré par l'article VIII. 34 du décret du 8 mai 2009 relatif à l'enseignement XIX et complété par l'article VII. 18 du décret du 9 juillet 2010 relatif à l'enseignement XX, dispose : « Si la langue administrative n'est pas la même langue que la langue d'enseignement, le membre du personnel appartenant à une fonction de sélection ou de promotion du personnel directeur et enseignant, à un service d'encadrement pédagogique, à la fonction de coll ...[+++]aborateur administratif ou à une fonction du personnel administratif, doit maîtriser la langue administrative au niveau B1 du Cadre européen commun de Référence pour Langues.

Art. 22. La déclaration de récolte visée à l'article 18, alinéa 1, 2°, contient au minimum: 1° les éléments requis pour la demande de reconnaissance visée à l'article 18, alinéa 1, 1° à 7° ; 2° la localisation précise des parcelles plantées en vignes pour la production concernée reprenant la commune et le numéro du parcellaire attribué dans le système intégré de gestion et de contrôle prévu à l'article 17 du Règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agr ...[+++]icole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les Règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 du Conseil ou la référence cadastrale des parcelles plantées ou une indication officielle équivalente; 3° les superficies, exprimées en hectare, are, centiare, plantées en vignes pour la production concernée, pour chaque récolte; 4° les cépages relatifs à chaque récolte; 5° la couleur du moût obtenu pour chaque récolte; 6° les volumes en cave après pressurage pour chaque récolte; 7° les rendements, exprimés en hectolitre par hectare pour chaque récolte; 8° la teneur en sucre naturel totale, exprimée en gramme par litre, pour chaque récolte; 9° la teneur en acidité totale naturelle, exprimée en gramme par litre d'acide sulfurique ou d'acide tartrique, pour chaque récolte; 10° des indications relatives à l'année de récolte, en ce compris les circonstances météorologiques, la pression parasitaire, l'impression générale, le pronostic qualitatif; 11° des informations concernant les nouvelles plantations non encore en production en ce compris la localisation précise des parcelles, les superficies, les cépages; 12° des informations concernant les plantations prévues dans un futur proche en ce compris comme la localisa ...

Art. 5. A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° l'organisation d'actions de prévention et de réutilisation en matière de déchets ménagers, aux conditions suivantes : a) les actions sont menées de manière coordonnée sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne et s'inscrivent dans le cadre de la stratégie régionale de prévention des déchets définie par le Gouvernement; b) à partir du 1 janvier 2017, elles respectent le calendrier régional ainsi que les thèmes et axes prioritaires issus de la stratégie régionale de prévention des déchets, communiqués p ...[+++]ar le Ministre; c) les outils de communication et actions subventionnés sont référencés sur le portail wallon de la prévention des déchets; d) aucune subvention n'est accordée pour la réalisation d'outils de communication lorsque des outils équivalents sont disponibles ou développés à l'échelon régional».

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.P.R.L. BUDGET PARKING BELGI", ayant élu domicile chez Mes Catherine ERKELENS et Niki LEYS, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 235/1, a demandé le 10 mars 2016 la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Machel ...[+++]en du 22 décembre 2015 portant approbation de la taxe sur les dépôts de véhicules automobiles exploités sur le territoire de la commune.

Il contribuera également à la mise en place d'un cadre commun de référence pour les compétences et les qualifications des enseignants et des formateurs et permettra de relever les défis liés à l'apprentissage utilisant les TIC.