Übersetzung für "chambre de première instance " (Französisch → Deutsch) :

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

chambre de juridiction de première instance

chambre de juridiction de première instance

procédure d'asile de première instance | procédure de première instance

greffe du Tribunal de première instance (1) | chancellerie du Tribunal de première instance (2) | greffe du Tribunal cantonal (3)

tribunal de première instance

président du tribunal de première instance

Conformément à l'article 27 (première instance administrative pour la procédure d'autorisation ordinaire), à l'article 62 (seconde instance administrative), à l'article 88, alinéa 1 (première instance administrative pour la procédure d'actualisation) et à l'article 90, § 2 (recours administratif dans la procédure d'actualisation) du décret sur le permis d'environnement, le demandeur de permis et, le cas échéant, l'auteur du recours peuvent demander, selon le cas, à la commission provinciale ou régionale du permis d'environnement ou à l'autorité compétente, d'être entendus.

Les articles attaqués, modifiés par le décret du 18 décembre 2015, disposent : « Art. 66. § 1. L'autorité compétente, visée à l'article 52, prend une décision au sujet de la demande d'autorisation dans un délai de : 1° cent vingt jours si la demande a été traitée en première instance administrative, conformément à la procédure d'autorisation ordinaire; 2° soixante jours si la demande a été traitée en première instance administrative, conformément à la procédure d'autorisation simplifiée.

« Art. 90. § 1. Un recours peut être introduit contre la décision explicite ou tacite à propos d'une requête ou d'une initiative d'office en actualisation du permis d'environnement auprès : 1° de la députation si le collège des bourgmestre et échevins était l'autorité compétente en première instance administrative; 2° du Gouvernement flamand si la députation était l'autorité compétente en première instance administrative.

2. L'article 147, alinéa 3, de la loi du 1 décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ainsi que les articles 100/1 et 100/2 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils imposent à un juge, dans l'arrondissement judiciaire d'Eupen, une mobilité fonctionnelle, c'est-à-dire une nomination en ordre subsidiaire aux autres tribunaux de l'arrondissement judiciaire, sans son accord, bien que tous les autres cas de mobilité fonctionnelle qui sont organisés par le législateur exigent le consentement du magistrat en question (voy. l'article 65 du Code judiciaire pour le juge de paix qui siège en t ...[+++]ant que juge de police et, inversement, les articles 98 et 99ter du Code judiciaire (et en particulier l'article 98, alinéa 4, du Code judiciaire) pour le juge consulaire qui siège au tribunal de première instance ou au tribunal du travail, le juge du travail qui siège au tribunal de commerce ou au tribunal de première instance, ou le juge qui siège au tribunal de première instance mais doit siéger au tribunal du travail ou au tribunal de commerce) ?