Traduction de «compte tenu » (Français → Allemand) :

compte tenu par une banque pour qn (ex.: Le montant du rendement imposable a été porté au crédit d'un compte tenu par elle [banque] pour cet étranger [einem bei ihr fuer diesen Auslaender gefuehrtes Konto gutgeschrieben]. [art. 36, 1er al., let. c, OIA])

compte tenu sous un code (ex.: Nous énumérons les livrets, comptes créanciers et débiteurs, dépôts, ainsi que les autres relations contractuelles que nous avons tenus en compte nominatif [auf den Namen lautend], sous un numéro [auf eine Nummer lautend] ou un code [auf Kennwort lautend] pour... [formule de l'AFC Attestation d'intégralité]) (-> voir également sous Auf unter Kennwort gefuehrtes Konto )

compte tenu du droit de priorité invoqué

compte tenu des aspects spéciaux des transports

tenant compte de salaire selon le barème de..., tenant compte del'expérience professionnelle au vu de ses performances militaires globales compte tenu de des objectifs assignés au marché unique

la position des radiodiffuseurs de service public, compte tenu de la convergence

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique

chargé de compte technologies de l'information et de la communication | responsable de compte TIC | chargé de compte TIC/chargée de compte TIC | chargée de compte TIC

rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

Compte tenu des interactions entre les pêcheries mixtes dans les pêcheries démersales de la mer du Nord, il est souhaitable de fixer les possibilités de pêche en partant d’une perspective de modélisation axée sur les pêcheries mixtes qui, compte tenu des progrès scientifiques récents, est désormais disponible.

Compte tenu de la date d'entrée en vigueur de la loi-programme du 19 décembre 2014 et en particulier de son article 26, de sa modification et de son remplacement partiel par la loi-programme du 10 août 2015 et compte tenu aussi de ce qu'aucune intercommunale n'a clôturé ses comptes entre le 1 juillet et le 28 août 2015, aucune intercommunale, structure de coopération ou association de projet ne s'est vu appliquer l'article 26 de la loi-programme attaquée, l'article 27 de la même loi n'ayant pas été modifié par la loi-programme du 10 août 2015.

Compte tenu du fait que le droit d'interrogation directe de la B.N.G. ne peut être accordé, en vertu de l'article 44/11/12, § 1, 2°, combiné avec l'article 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police, qu'aux autorités, organes et organismes qui, soit sont chargés de l'application de la loi pénale, soit ont des obligations légales de sécurité publique, et dans la mesure seulement où ils ont besoin de données et d'informations provenant de la B.N.G. pour exécuter leurs missions légales, et compte tenu du fait que ce droit ne peut être exercé par l'autorité concernée qu'après avoir été conféré expressément par un arrêté royal pris après avis de la Commission de la protection ...[+++]de la vie privée et réglant au moins les points visés dans l'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police, les articles 44/11/12, § 1, 2°, et 44/11/9, § 2, de la loi sur la fonction de police n'entraînent pas par eux-mêmes une ingérence disproportionnée dans l'exercice du droit au respect de la vie privée.

Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation à laquelle il est fait référence en B.11.4 et compte tenu de ce que les travaux préparatoires des dispositions attaquées ont eux-mêmes indiqué que celles-ci n'introduisaient aucune nouveauté, l'état du droit prévalant avant l'entrée en vigueur de ces dispositions permet de considérer que leur rétroactivité ne présente pas d'utilité.