Traduction de «congé-éducation » (Français → Allemand) :

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR - 10 NOVEMBRE 2016. - Circulaire. - Congé-éducation pour pompiers volontaires. - Indemnité de prestation. - Traduction allemande

1. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ', viole-t-il le principe d'égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 ' sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ' selon qu'ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation o ...[+++]u à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d'efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu'il est possible qu'un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu'un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ?

5° l'éducation permanente, telle que reprise à l'article 4, 8°, de la loi spéciale, en ce compris l'information sur la formation continue, le conseil y afférent et la promotion y relative (BRAWO), ainsi que la reconnaissance de formations continues dans le cadre du congé-éducation;

1. « L'article 30 de la loi du 23 décembre 2005 ' relative au pacte de solidarité entre les générations ', tel qu'il a été remplacé par l'article 24 de la loi du 17 mai 2007 ' portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008 ' et modifié par la loi du 22 décembre 2008 ' portant des dispositions diverses (I) ', viole-t-il le principe d'égalité et le principe de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'une distinction est opérée entre les employeurs soumis à l'application de la loi du 5 décembre 1968 ' sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires ' selon qu'ils ressortissent à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation o ...[+++]u à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation, les obligations de réaliser des efforts suffisants en matière de formation étant imposées aux secteurs, alors que la sanction infligée en cas d'efforts insuffisants en matière de formation intervient au niveau individuel des employeurs, de sorte qu'il est possible qu'un employeur individuel qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation mais appartient à un secteur qui réalise des efforts suffisants en matière de formation, ne doive pas payer de cotisation pour le congé-éducation payé, et qu'un employeur appartenant à un secteur qui réalise des efforts insuffisants en matière de formation soit néanmoins tenu de payer une cotisation pour le congé éducation-payé même si, à titre individuel, il a réalisé des efforts suffisants en matière de formation ?

Par les dispositions et pratiques concernant les conditions de travail et la rémunération, sont notamment visés les régimes contenus dans des contrats de travail, les conventions d'indépendants, les régimes statutaires de droit administratif, les contrats de stage et d'apprentissage, les conventions collectives de travail, les régimes collectifs pour les indépendants, les règlements de travail, ainsi que les décisions unilatérales de l'employeur et les décisions unilatérales imposées à un indépendant, l'octroi et la fixation du salaire, des honoraires ou de la rémunération, l'octroi et la fixation de tous les avantages actuels ou futurs en espèces ou en nature, à condition que ceux-ci soient payés par l'employeur au travailleur ou par le co ...[+++]mmettant à l'indépendant, du chef de son emploi, que ceci se fasse conformément à une convention, conformément à des dispositions légales, ou volontairement, la durée du travail et les horaires de travail, les régimes relatifs aux jours fériés et au repos dominical, les régimes relatifs au travail de nuit, les régimes relatifs au travail de jeunes travailleurs, les régimes relatifs aux conseils d'entreprise, aux comités pour la prévention et la protection au travail, aux délégations syndicales et aux conseils et comités de même nature existant dans le secteur public, la promotion de l'amélioration du travail et du salaire des travailleurs, la classification des professions et des fonctions, le congé-éducation payé et le congé de formation, les régimes en matière de crédit-temps, les régimes en matière de vacances annuelles et de pécules de vacances et les régimes concernant le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (article 5, § 2, 2°, de la loi anti-racisme, article 5, § 2, 2°, de la loi générale anti-discrimination et article 6, § 2, 2°, de la loi « genre »).

Au Luxembourg le "congé-éducation" permet aux travailleurs de moins de 30 ans de quitter pour une période donnée leur emploi afin de compléter leur formation.