Übersetzung für "conseil cantonal des transports " (Französisch → Deutsch) :

2 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ainsi que l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, l'article 2, 5°, modifié par l'article 3, 2°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 nov ...[+++]embre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives, l'article 5 et l'article 19, § 3, modifié par l'article 2, 1°, du décret du 19 septembre 2002 modifiant les décrets du 27 juin 1996 relatif aux déchets et du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et par l'article 17, 1°, du décret du 10 mai 2012 transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue de déchets; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2004 interdisant la mise en centre d'enfouissement technique de certains déchets et fixant les critères d'admission des déchets en centre d'enfouissement technique; Vu l'avis de la Commission des déchets, donné le 11 décembre 2015; Vu l'avis 59.100/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport du 10 mars 2016 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales; Considérant la décision n° 2014/955/UE du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établ ...

18 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un membre du conseil d'administration de la Société régionale wallonne du Transport Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne; Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public; Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 portant approbation des statuts de la Société régionale wallonne du Transport; Attendu qu'un mandat d'administra ...[+++]teur à la Société régionale wallonne du Transport est devenu vacant suite à la démission de Mme Laurence Glautier; Attendu que Mme Alexandra Dupont remplit toutes les conditions requises pour être désignée en qualité d'administrateur de ladite société; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Transports;

LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 [28] SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement [29] — partie de CPC 887] | | | |

Le présent règlement s'applique à tous les secteurs avec l'exception de l'industrie charbonnière (règlement 1407/2002 du Conseil), de la construction navale (règlement 1540/98 du Conseil) et des transports, qui restent soumis aux dispositions spécifiques de référence.

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 6 septembre 1991 et 6 août 1992; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 o ...[+++]ctobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de modification de plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) à proximité de la zone d'activité économique de Saintes (planche 39/1 N); Vu les réclamations et observations, émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée à Tubize entre le 27 octobre 2003 et le 10 décembre 2003, qui portent sur les thèmes suivants : -la justification des besoins au regard des documents régionaux d'orientation; - l'impact sur l'emploi; - l'accessibilité au site et la mobilité; - l'impact sur la fonction agricole; - l'information du citoyen; - l'impact sur le cadre de vie; - les contraintes géologiques et hydrogéologiques; - la présence d'une ligne à haute tension; - l'impact foncier et l'impact sur le voisinage; Vu l'avis favorable du conseil comm ...

En tant que les parties requérantes dénoncent l'identité de traitement entre les cantons où est permis ou prescrit l'emploi, en matière judiciaire, d'une autre langue que celle de la région (Eupen, Saint-Vith, Kraainem-Rhode-Saint-Genèse et Meise, Mouscron-Comines-Warneton et Tongres-Fourons) et les cantons où il n'existe pas de telles facilités (les seconds cantons de Courtrai et d'Ypres-Poperinge et les cantons de Renaix, de Herne-Sint-Pieters-Leeuw, d'Ath-Lessines et d'Enghien-Lens), les parties requérantes perdent de vue, ...[+++] selon le Conseil des ministres, que le législateur avait déjà estimé en 1963 que, même à Comines-Mouscron et dans les Fourons, les droits des justiciables n'étaient pas suffisamment protégés par la seule obligation d'une connaissance approfondie de la seconde langue nationale dans le chef du juge de paix et du greffier en chef : l'article 7, § 1bis, de la loi du 15 juin 1935, inséré par l'article 9 de la loi du 9 août 1963, prévoyait explicitement que la procédure pouvait y être poursuivie dans l'autre langue à la demande de la partie défenderesse.