Traduction de «contrôle de recette » (Français → Allemand) :

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant désignation d'un trésorier-receveur et d'un trésorier-receveur suppléant auprès de la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, Le Ministre du Budget, Vu la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'o ...[+++]rganisation du contrôle de la Cour des Comptes, l'article 10; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, modifié par le décret du 23 décembre 2013, les articles 2, 19, 20, 37, 38, 53, 54, 55, 56, 66 et 67; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013, les articles 9 et 10; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Considérant la nécessité d'assurer la continuité du recouvrement des recettes provenant des comités de remembrement et d'échange institués en application de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux et des comités d'aménagement ...

- Soutenues par un mécanisme de financement conjoint alimenté par plusieurs donateurs et cofinancé par l'UE, les OSC au Ghana contribuent activement aux travaux de la commission de l'intérêt public et de la responsabilité, qui contrôle les recettes pétrolières et gazières et fait rapport sur ces recettes, qui acquièrent une importance croissante.

Le texte du règlement financier doit être conforme à la déclaration commune sur les recettes affectées adoptée par les deux organes de l'autorité budgétaire lors de la séance de concertation du 13 juillet 2007, laquelle précise qu'une grande importance est attachée au contrôle des recettes affectées, en particulier celles relatives aux agences communautaires, la Commission étant invitée à faire rapport à intervalles réguliers sur leur exécution, notamment sur la base d'un document spécifique, avant la première lecture du budget - Anne ...[+++]xe II - point 3.

La Commission se félicite que la Cour des comptes ait pu à nouveau délivrer une déclaration d'assurance pour les engagements et les dépenses administratives, ainsi qu'en ce qui concerne le Fonds européen de développement et le contrôle des recettes.

2. est d'avis qu'un accord tripartite ne saurait limiter les droits de contrôle de la Cour des comptes par rapport à l'article 248 du traité, qui dispose que la Cour a ..". accès aux informations nécessaires pour effectuer le contrôle des recettes et des dépenses communautaires gérées par la Banque";

L'autre grand moyen de contrôler les recettes TVA est la déclaration que présente régulièrement les opérateurs.