Übersetzung für "de facto " (Französisch → Deutsch) :

contrôle de facto | contrôle de fait

reconnaissance d'un Etat de facto | reconnaissance d'une souveraineté de facto | reconnaissance d'un gouvernement de facto

reconnaissance d'un Etat de facto | reconnaissance d'un gouvernement de facto | reconnaissance d'une souveraineté de facto

de jure et de facto

reconnaissance d'État [ reconnaissance de facto | reconnaissance de jure ]

La prolongation limitée des agréments des radiodiffuseurs nationaux et du partenariat de radiodiffuseurs régionaux à considérer comme un radiodiffuseur national de plein droit (et la disparition de facto du statut d'organisme de radiodiffusion régional) fin 2021, associée au déploiement plus poussé de la numérisation, devra d'une manière ou d'une autre conduire à un nouveau cadre réglementaire à l'avenir » (Doc. parl., Parlement flamand, 2016-2017, n° 983/1, pp. 25-28).

1. « L'article 1214, § 6, du Code judiciaire ne viole-t-il pas notamment les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec d'autres dispositions légales supranationales telle la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il ne permet pas, en l'état actuel de son interprétation par la doctrine et la jurisprudence, au Notaire liquidateur, dans l'hypothèse où l'un des indivisaires est défaillant ou récalcitrant, de consentir en ses lieux et place à la vente de gré à gré d'un immeuble non commodément partageable souhaitée par les autres indivisaires (le cas échéant même après avoir constaté que ce type de vente était préférable à la vente publique et servait mieux les intérêts desdits indivisaires), mais uniquement de pr ...[+++]océder à la vente publique, sans un quelconque pouvoir d'appréciation alors qu'il est le premier juge de la liquidation, rendant de facto impossible toute vente de gré à gré dans le cadre d'une liquidation contentieuse dès qu'un indivisaire est défaillant ou récalcitrant ?

Le dispositif de l'examen d'entrée ne peut être accepté qu'en ce qu'il permet de se mettre en adéquation avec les exigences issues du Gouvernement fédéral, qui de facto restreignent les possibilités offertes à la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Considérant que l'auteur du complément d'étude d'incidences estime en revanche que le choix d'un tracé "Ouest" ou "Est" entraîne de facto une absence de solution pour la partie de l'agglomération non desservie et ne résout pas les problèmes locaux de circulation tels que les encombrements et les itinéraires de fuite dans la zone géographique mal desservie, l'utilisation de la A503 et du petit ring R9 comme liaison est-ouest, le maintien de la N5 comme voie d'accès à Charleroi pour les automobilistes venant soit de l'est, soit de l'ouest, selon l'option retenue, et donc la persistance des encombrements, en particulier entre le Bultia et M ...[+++]a Campagne, inconvénient auquel il est précisément demandé d'apporter des solutions dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 avril 2007;