Traduction de «directive accès » (Français → Allemand) :

directive accès | directive relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion

accès aléatoire | accès direct | accès libre | accès sélectif

acces direct | acces direct a la page

Bureau Mineurs de la Direction Accès et Séjour

accès direct syn.: accès sélectif | ou: accès aléatoire

Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984, modifiant, en ce qui concerne notamment l'assistance touristique, la Première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, et son exercice

mémoire à accès direct syn.: mémoire à accès sélectif

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Si l'article 9.2 de la directive ' service universel ' prévoit effectivement une possibilité de formules tarifaires spécifiques pour les prestations strictement énumérées aux articles 4, 5 et 6 de la même directive (qui ne visent pas la téléphonie mobile, ni les services Internet), son article 9.3 est formulé de manière beaucoup plus souple, en prévoyant la possibilité pour les Etats membres de ' veiller à ce qu'une aide soit apportée aux consommateurs recensés comme ayant de faibles revenus ou des besoins sociaux spécifiques ', et ce sans plus lier la prestation de cette ' aide ' à l'une des composantes du service universel énumérées à l'article 4 de la ...[+++]directive (accès au réseau, service de téléphonie fixe, cabines publiques, annuaires et renseignements téléphoniques).

Les articles 2, sous a), 8 et 12 de la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est habilitée à imposer à un opérateur de communications électroniques disposant d’une puissance signi ...[+++]ficative sur un marché donné, au titre de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, une obligation d’installer, à la demande d’opérateurs concurrents, un branchement particulier d’une longueur n’excédant pas 30 mètres reliant le répartiteur d’un réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, dès lors que cette obligation est fondée sur la nature du problème constaté, proportionnée et justifiée au regard des objectifs énoncés à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

L'article 44/11/12, § 2, de la loi sur la fonction de police dispose à cet égard expressément que ces modalités doivent porter au moins sur : « le besoin d'en connaître »; les catégories de membres du personnel qui, sur la base de l'exécution de leurs missions, disposent d'un accès direct à la B.N.G. ou d'une possibilité de l'interroger directement, les traitements automatisés qui sont effectués sur la base des données et informations de la B.N.G., l'obligation du respect du secret professionnel par toutes les personnes qui prennent ...[+++]directement ou indirectement connaissance des données et informations de la B.N.G., les mesures de sécurité dont certaines sont expressément définies et l'obligation de suivre une formation préalablement à l'obtention de l'accès direct ou du droit à l'interrogation directe.

La sous-section en question fait une distinction entre (1) la communication de données et d'informations provenant des banques de données policières, par quoi il convient d'entendre la transmission par quelque support que ce soit de données à caractère personnel à partir de ces banques de données, (2) l'accès direct à la B.N.G., par quoi il faut comprendre une liaison automatisée à cette banque de données, et (3) l'interrogation directe de la B.N.G., par quoi il faut comprendre un accès direct limité (article 44/11/4).