« Les actes accomplis par le débiteur au cours de la procédure [en concordat] avec la collaboration, l'autorisation ou l'assistance du commissaire au sursis, sont considérés lors de la faillite comme des actes du curateur, les dettes contractées pendant le concordat étant comprises comme dettes de la masse faillie ».
« Handlungen, die der Schuldner während des Vergleichsverfahrens unter Mitarbeit, mit Erlaubnis oder mit Unterstützung des Aufschubkommissars verrichtet, werden im Falle des Konkurses als Handlungen des Konkursverwalters angesehen; Schulden, die während des Vergleichsverfahrens gemacht werden, gelten als Masseschulden ».