Traduction de «déductibles » (Français → Allemand) :

déduction accordée aux ménages où les deux conjoints travaillent | déduction lorsque les deux époux exercent une activité lucrative | déduction pour couple à double revenu professionnel | déduction pour ménages disposant de deux salaires

déduction sans inclusion | déduction/absence d’inclusion | déduction/non-inclusion

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits

déduction pour ménages disposant de deux salaires | déduction accordée aux ménages où les deux conjoints travaillent | déduction lorsque les deux époux exercent une activité lucrative | déduction pour couple à double revenu professionnel

justification (-> justification des frais excédant les déductions forfaitaires [Nachweis hoeherer Kosten bei Pauschalansaetzen] [art. 4 O du 10 février 1993 sur la déduction des frais professionnels | RS 642.118.1]) (-> ex.: déduction forfaitaire pour frais professionnels [sans justification] [Statistique: charge fiscale en Suisse])

déduction d'un dividende qualifié de normal (ex.: Les deux Conseils ont discuté de l'octroi d'une rémunération déductible du capital propre [Gewaehrung einer abzugsfaehigen Verzinsung] (déduction d'un dividende qualifié de normal [sogenannter Normaldividendenabzug])

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

En modifiant le calcul des frais professionnels forfaitaires déductibles visés à l'article 51 du CIR 1992, les articles 139 à 141 attaqués ne sont dès lors pas susceptibles de concerner la situation d'un bénéficiaire d'une pension, pour lequel le CIR 1992 n'a pas prévu de forfait de frais professionnels déductibles, puisque cette déduction est par définition liée à l'exercice d'une activité professionnelle.

En augmentant les frais forfaitaires professionnels déductibles visés à l'article 51 du CIR 1992, les articles 2 à 4 attaqués ne sont dès lors pas susceptibles de concerner la situation d'un bénéficiaire d'une pension, pour lequel le CIR 1992 n'a pas prévu de forfait de frais professionnels déductibles, puisque cette déduction est par définition liée à l'exercice d'une activité professionnelle.

Art. 7. Le montant d'un dommage est estimé comme suit : 1° pour les biens immeubles : a) en cas de dommage total : en valeur de reconstruction suivant devis détaillé ou, à défaut, au mètre carré ou cube bâti; b) en cas de dommage partiel : sur la base des prix unitaires moyens, taxes comprises, repris du bordereau des prix unitaires édité par l'Association belge des Experts en vigueur au moment du sinistre; 2° pour les locaux mobiles servant d'habitation : a) en cas de dommage total : en valeur de remplacement sur base d'un devis détaillé de remplacement; b) en cas de dommage partiel : en coût de réparation sur base d'un devis détaillé de réparation; 3° pour les biens meubles d'usage courant ou familial, en ce compris les moyens de loc ...[+++]omotion d'usage courant et familial : a) en cas de dommage total aux biens meubles : sur la base du coût de remplacement des biens; b) en cas de dommage total aux moyens de locomotion : sur la base de la valeur vénale; c) en cas de dommage partiel : en coût de réparation ou de remise en état sur base de devis détaillés ou de factures; 4° pour les autres biens corporels repris à l'article 8, 4°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base du prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais; 5° pour les biens agricoles et horticoles repris à l'article 8, 5°, du décret, le montant du dommage est établi sur la base des productions brutes standard les plus récentes établies par le Service public de Wallonie ou, à défaut, sur la base des prix de revient, bénéfice exclu, déduction faite des frais non exposés; 6° pour les peuplements forestiers : a) sur la base des prix de revient; b) s'ils étaient parvenus à maturité, sur la base de la valeur marchande.

L'article 201 du CIR 1992, tel qu'il est applicable au litige soumis au juge a quo, disposait : « Dans les cas visés à l'article 69, § 1, alinéa 1, 1°), la déduction pour investissement est déterminée comme suit : 1° en ce qui concerne les sociétés résidentes dont les actions ou parts, représentant la majorité des droits de vote, sont détenues à concurrence de plus de la moitié par une ou plusieurs personnes physiques et qui ne font pas partie d'un groupe auquel appartient un centre de coordination visé à l'arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création de centres de coordination, le pourcentage de la déduction est égal à ...[+++]l'augmentation exprimée en pour cent, de la moyenne des indices des prix à la consommation du Royaume de la pénultième année précédant celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition auquel est rattachée la période imposable au cours de laquelle l'investissement est effectué, par rapport à la moyenne des indices des prix à la consommation de l'année précédente, arrondie à l'unité supérieure ou inférieure selon que la fraction atteint ou non 50 p.c., et majorée de 1 point sans que le pourcentage ainsi obtenu puisse être inférieur à 3 p.c. ou supérieur à 10 p.c.; ce pourcentage ne s'applique qu'à la première tranche de 5.000.000 EUR d'investissements effectués par période imposable; 2° en ce qui concerne les sociétés non visées au 1°, le pourcentage de la déduction est celui visé au 1°, mais ramené à 0.