Übersetzung für "délai maximum de remboursement " (Französisch → Deutsch) :

Pour les pays de la catégorie II, le délai maximum de remboursement est de dix ans.

[...] Le délai maximum varie en fonction de la catégorie de personne visée.

Cette règle est appliquée par les gestionnaires de l'information mais, vu les volumes de données visés, elle n'est effective que si des délais maximums existent et peuvent déclencher un effacement ou un archivage automatisé des données » (Doc. parl., Sénat, 2013-2014, n° 5-2366/3, p. 4).

Compte tenu de ce que les délais mentionnés dans les articles attaqués sont des délais maximums, qui ont uniquement pour objet d'organiser la procédure devant la chambre de protection sociale, en ayant égard à la protection des intérêts des internés et de la société ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui implique que l'accueil dans un établissement spécialisé après la décision d'internement doit se faire dans un délai raisonnable, les dispositions attaquées ne sont pas incompatibles avec les artic ...[+++]les 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 5.1 et 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Compte tenu de ce que l'article 43 de la loi de 2014 sur l'internement mentionne que le délai pour réexaminer la situation « ne peut excéder un an », la chambre de protection sociale doit faire figurer, dans son jugement, le délai maximum d'un an, dans lequel l'interné et son conseil peuvent introduire une demande d'examen des modalités d'exécution de l'internement.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux arrêts, n 235.137 et 235.136, du 20 juin 2016 respectivement en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Roche » et en cause de l'ASBL « Association Générale de l'Industrie du Médicament » et la SA « Amgen », contre l'Etat belge, partie intervenante : la SA « Sandoz », dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 27 juin et le 11 juillet 2016, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1, 15°, [de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en ma ...[+++]tière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques] et 35bis, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 sur l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, dans leur version applicable au moment de l'adoption des actes attaqués, sont-ils contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec les articles 33 et 108 de la Constitution, avec le principe général de droit de sécurité juridique et avec les articles 6 et 7 de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 « concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie » : - en ce qu'ils permettraient au Ministre des Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des prix plafonds »), sans fixer de critère justifiant l'applicabilité desdites catégories de remboursement ? et - en ce qu'ils permettraient au Ministre de Affaires sociales d'appliquer à des spécialités pharmaceutiques, notamment qui étaient antérieurement remboursées en catégorie A, les catégories de remboursement Fa et Fb (mécanisme dit « des ...