Traduction de «détermination des profits » (Français → Allemand) :

Dans le cas d’un droit recouvré dans un regroupement d’entreprises, si le droit est ensuite réémis (vendu) à un tiers, la valeur comptable correspondante éventuelle doit être utilisée pour déterminer le profit ou la perte de réémission».

Il est en plus proposé d'étendre le champ d'application de la directive aux revenus provenant de contrats d'assurance-vie directement comparables à des organismes de placement collectif du fait que leur performance effective, qui détermine les profits, est entièrement liée à des revenus provenant de créances ou assimilés à ces dernières aux fins de la directive et qu'ils ne prévoient pas de couverture significative des risques biométriques (moins de 5 %).

« A défaut d'éléments probants fournis soit par les intéressés, soit par l'administration, les bénéfices ou profits visés à l'article 23, § 1, 1° et 2°, sont déterminés, pour chaque contribuable, eu égard aux bénéfices ou profits normaux d'au moins trois contribuables similaires et en tenant compte, suivant le cas, du capital investi, du chiffre d'affaires, du nombre d'ouvriers, de la force motrice utilisée, de la valeur locative des terres exploitées, ainsi que de tous autres renseignements utiles.

L'Union est le seul partenaire des États-Unis qui participe à la révision des critères techniques, qui constitue une fonction primordiale dans le cadre du programme Energy Star et un élément décisif pour déterminer les profits énergétiques.

« L'article 30bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dans sa version applicable après sa modification par l'arrêté royal du 26 décembre 1998 (avec effet au 1 janvier 1999) et avant sa modification par les articles 55 et 56 de la loi-programme du 27 avril 2007 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus seuls ou en combinaison les uns avec les autres en ce qu'il créerait une rupture des principes d'égalité et de non-discrimination entre deux groupes de commettants et de maîtres d'ouvrage soumis au départ aux mêmes obligations leur im ...[+++]posées par l'article 30bis, §§ 3 et 4, de loi susvisée suivant le choix des prestataires de services opérés par leurs soins et appelés à exécuter des travaux visés par l'arrêté royal du 5 octobre 1978 déterminant les activités auxquelles les dispositions de l'article 30bis sont d'application, le premier groupe représenté par les commettants et maîtres d'ouvrage établis en Belgique et faisant choix d'un co-contractant étranger non enregistré en Belgique pouvant invoquer à son profit le bénéfice de l'autorité de chose jugée absolue de l'arrêt en manquement prononcé le 9 novembre 2006 par la Cour de justice des Communautés européennes (Rec., 2006, p. 10653) qui a condamné la violation par la Belgique des obligations lui incombant en vertu du principe de la libre circulation des prestataires de services consacré par les articles 49 et 50 CE applicable dans l'ordre juridique interne belge et permettant de conclure à la non-conformité au droit européen de l'article 30bis, §§ 3 et 4, de la loi du 27 juin 1969 (sous réserve, toutefois, du régime dérogatoire restrictif prévu par l'article 30bis, § 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969) compte tenu de l'élément d'extranéité présent, situation qui conduirait les représentants du premier groupe à s'exonérer, in fine, des obligations et sanctions leur imposées par l'article 30bis, §§ 3 et 4, de ...

Afin de déterminer le niveau de participation des travailleurs qui s'applique dans les sociétés concernées dans le cadre de la fusion, il convient de prendre également en compte la proportion des représentants des travailleurs parmi les membres du groupe de direction qui gère les unités chargées d'atteindre des objectifs en termes de profit (profit units) dans ces sociétés, à condition qu'il y ait une représentation des travailleurs.