Übersetzung für "détriment " (Französisch → Deutsch) :

Il convient de rappeler que la clause 5, point 1, de l'accord-cadre a pour objet de mettre en oeuvre l'un des objectifs poursuivis par celui-ci, à savoir encadrer le recours successif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée, considéré comme une source potentielle d'abus au détriment des travailleurs, en prévoyant un certain nombre de dispositions protectrices minimales destinées à éviter la précarisation de la situation des salariés (voir arrêts Adeneler e.a., précité, point 63; du 23 avril 2009, Angelidaki e.a., C-378/07 à C-380/07, Rec. p. I-3071, point 73, ainsi que du 26 janvier 2012, Kücük, C-586/10, point 25).

La Cour européenne des droits de l'homme a également jugé : « 89. Au vu de ce qui précède, la Cour n'exclut pas que des mesures prises par le législateur, des autorités administratives ou des juridictions après le prononcé d'une peine définitive ou pendant l'exécution de celle-ci puissent conduire à une redéfinition ou à une modification de la portée de la ' peine ' infligée par le juge qui l'a prononcée. En pareil cas, la Cour estime que les mesures en question doivent tomber sous le coup de l'interdiction de la rétroactivité des peines consacrée par l'article 7, § 1 in fine de la Convention. S'il en allait différemment, les Etats seraient libres d'adopter - par exemple en modifiant la loi ou en réinterprétant des règles établies - des mes ...[+++]ures qui redéfiniraient rétroactivement et au détriment du condamné la portée de la peine infligée, alors même que celui-ci ne pouvait le prévoir au moment de la commission de l'infraction ou du prononcé de la peine. Dans de telles conditions, l'article 7, § 1, se verrait privé d'effet utile pour les condamnés dont la portée de la peine aurait été modifiée a posteriori, et à leur détriment. La Cour précise que pareilles modifications doivent être distinguées de celles qui peuvent être apportées aux modalités d'exécution de la peine, lesquelles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, § 1 in fine. 90. Pour se prononcer sur la question de savoir si une mesure prise pendant l'exécution d'une peine porte uniquement sur les modalités d'exécution de celle-ci ou en affecte au contraire la portée, la Cour doit rechercher au cas par cas ce que la ' peine ' infligée impliquait réellement en droit interne à l'époque considérée ou, en d'autres termes, quelle en était la nature intrinsèque. Ce faisant, elle doit notamment avoir égard au droit interne dans son ensemble et à la manière dont il était appliqué à cette époque (Kafkaris, précité, § 145) » (CEDH, grande chambre, 21 octobre 2013, Del Río Prada c. Espagne).

Tant les autorités des institutions universitaires, des Hautes Ecoles et des Ecoles supérieures des Arts que les commissaires ou délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès de ces établissements d'enseignement supérieur ont constaté que « la mise en oeuvre globale de la mesure, dès l'année académique 2011-2012, risquait de se faire au détriment des établissements d'enseignement supérieur, mais surtout au détriment des étudiants » (ibid.).

La troisième branche fait état d'une discrimination au détriment des patients soignés à l'extérieur des établissements hospitaliers, au bénéfice des patients admis dans les services d'urgence ou de soins intensifs, au détriment des enfants non accompagnés, qui peuvent être plus vulnérables que ceux qui sont accompagnés d'un parent, et enfin au détriment de patients accompagnés, autres que des enfants, tels que les personnes âgées ou les conjoints.

La commune d'Ixelles soulève aussi un premier moyen, traité ici comme second moyen, pris de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, d'une part, la « loi du 15 mars 1999 crée une différence de traitement au détriment des redevables de taxes communales » et en ce que, d'autre part, « la loi du 15 mars 1999 crée une différence de traitement au détriment du collège des bourgmestre et échevins ».

Les questions préjudicielles interrogent la Cour au sujet d'une différence de traitement qui établirait une discrimination, d'une part, au détriment du centre public d'aide sociale (C. P.A.S) débiteur du minimex (première et troisième questions), d'autre part, au détriment des conjoints cohabitants (deuxième question).