Traduction de «développement territorial » (Français → Allemand) :

Article 1. Dans l'article D.II.23, alinéa 2, du Code du Développement territorial, il est inséré un 2°bis rédigé comme suit :

26 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission d'avis sur les recours Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, les articles 120, 452/1 et 452/2; Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative; Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs; Vu le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant l ...[+++]e Code du Développement territorial; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant nomination des membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 2014; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015 et du 18 avril 2016; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 portant nomination des membres effectifs et suppléants de la Commission régionale de l'aménagement du territoire; Considérant que cet arrêté a des conséquences sur la composition de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement; Considérant qu'il est dès lors nécessaire de nommer les membres de la Commission d'avis sur les recours auprès du Gouvernement en remplacement des membres démissionnaires ou des membres qui ont perdu la qualité sur la base de laquelle ils ont été nommés; Vu la proposition de la Commission royale d ...

Le recours porte sur l'article D.IV.4, alinéa 1 , 11°, du Code du développement territorial, établi par le décret du 24 avril 2014 « abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial », qui dispose : « Sont soumis à permis d'urbanisme préalable écrit et exprès, de l'autorité compétente, les actes et travaux suivants : [...] 11° abattre, porter préjudice au système racinaire ou modifier l'aspect d'un arbre ou arbuste remarquable ou d'une haie remarquable, lorsqu'ils figurent sur une liste communale é ...[+++]tablie selon les modalités définies par le Gouvernement; le Gouvernement peut établir une liste des travaux qui portent préjudice au système racinaire ou qui modifient l'aspect des arbres, arbustes et haies remarquables; [...] ».

En vertu de l'article 1 du décret du 19 juin 2015 « visant à modifier l'article 68 du décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du Développement territorial, modifié par le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 et par le décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget, en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, ...[+++] d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité », le Code du développement territorial entrera en vigueur à une date déterminée par le Gouvernement wallon.

Art. 4. Le mandat des membres de la Commission régionale de l'aménagement du territoire prend fin à l'entrée en vigueur du Code du Développement territorial.

Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, l'ASBL « Terre wallonne » a introduit un recours en annulation totale ou partielle (le mot « communale ») de l'article D.IV.4, alinéa 1 , 11°, du Code du développement territorial (article 1 , alinéa 2, du décret de la Région wallonne du 24 avril 2014 « abrogeant les articles 1 à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et formant le Code du développement territorial »), publié au Moniteur belge du 15 septembre 2014.