Übersetzung für "enquête statistique " (Französisch → Deutsch) :

Art. 13. Dans le cadre de la lutte contre le dopage, le Gouvernement veille à ce que les tâches suivantes soient exécutées : 1° adopter et mettre en oeuvre des règles et des politiques antidopage conformes au Code; 2° collaborer avec d'autres organisations et agences nationales compétentes et d'autres organisations antidopage; 3° encourager les contrôles réciproques entre organisations nationales antidopage; 4° promouvoir la recherche en matière d'antidopage; 5° lorsqu'un financement est accordé, interrompre tout ou partie du financement, pour la durée de sa suspension, de tout sportif ou de tout membre du personnel d'encadrement du sportif qui a violé des règles antidopage; 6° poursuivre rigoureusement toutes les violations potentiel ...[+++]les des règles antidopage relevant de sa compétence, y compris enquêter sur l'implication potentielle du personnel d'encadrement du sportif ou d'autres personnes dans chaque cas de dopage et vérifier l'application correcte des conséquences; 7° promouvoir l'éducation en matière d'antidopage et à cet effet, planifier, mettre en oeuvre et surveiller les programmes d'information, de formation et de formation continue en matière de lutte contre le dopage après avis de la Commission sportive de la Communauté germanophone; 8° informer l'AMA des contrôles antidopage menés; 9° publier le rapport statistique annuel des activités de contrôle antidopage, dont un exemplaire est transmis à l'AMA et un autre, pour information, au Parlement et au Conseil du sport de la Communauté germanophone.

Lorsque la législation agricole sectorielle exige des États membres qu'ils soumettent, dans des délais donnés, des informations sur le nombre de contrôles réalisés au titre de l'article 61 et leurs résultats et que les États membres ne respectent pas ces délais, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 ou les paiements intermédiaires visés à l'article 35, pour lesquels les données statistiques pertinentes n'ont pas été transmises en temps utile, sous réserve qu'elle ait fourni aux États membres l'ensemble des informations, des formulaires et des explications nécessaires aux ...[+++]enquêtes statistiques en temps utile avant le début de la période prévue pour lesdites enquêtes .

Si les statistiques européennes sont généralement fondées sur des données nationales produites et diffusées par les autorités statistiques nationales de tous les États membres, elles peuvent aussi être élaborées à partir de contributions nationales non publiées, de sous-ensembles de contributions nationales, d'enquêtes statistiques européennes conçues spécialement à cette fin ou de concepts ou de méthodes harmonisés.

Dans le cas de sources autres que les enquêtes statistiques, les États membres veillent à ce que la qualité des informations soit au moins égale à celle des informations obtenues au moyen des enquêtes statistiques.

Lorsque des sources autres que des enquêtes sont utilisées, les informations obtenues doivent être d’une qualité au moins égale à celle des informations émanant d’enquêtes statistiques.

La proposition de la Commission vise à simplifier les dispositions en vigueur, à savoir la directive 93/23/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins, la directive 93/24/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de bovins et la directive 93/25/CEE du Conseil du 1 juin 1993 concernant les enquêtes statistiq ...[+++]ues à effectuer dans le domaine de la production d'ovins et de caprins.