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Empêchant les distorsions de concurrence
N'entraînant aucune distorsion de concurrence
Ne faussant pas les conditions de concurrence
éviter les effets pervers au plan de la concurrence

Traduction de «entraînant aucune distorsion de concurrence » (Français → Allemand) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
empêchant les distorsions de concurrence | éviter les effets pervers au plan de la concurrence | ne faussant pas les conditions de concurrence | n'entraînant aucune distorsion de concurrence

wettbewerbsneutral


ne faussant pas les conditions de concurrence | empêchant les distorsions de concurrence | éviter les effets pervers au plan de la concurrence | n'entraînant aucune distorsion de concurrence

wettbewerbsneutral


dans un environnement où la compétition entre les places financières est si rude,les interventions directes sur le marché,qui entraînent une distorsion des lois de la concurrence,n'ont aucune chance de survie

in einem so verschärften Standortwettbewerb der Finanzplätze untereinander haben direkte wettbewerbsverzerrende Markteingriffe keine Chance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.

(4) Die Unterstützung für Ernteversicherungen darf zu keinen Wettbewerbsverzerrungen auf dem Versicherungsmarkt führen.


Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.

Es sollte klargestellt werden, dass diese Bestimmungen der vorliegenden Verordnung, die einen Mitgliedstaat zu einem Verhalten veranlassen könnten, das möglicherweise eine staatliche Beihilfe darstellt, von der Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen ausgenommen sind, da die betreffenden Bestimmungen angemessene Bedingungen für die Gewährung der Stützung beinhalten oder den Erlass solcher Bedingungen durch die Kommission vorsehen, um jegliche ungerechtfertigte Wettbewerbsverzerrungen zu verhindern.


les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des mesures d’assurance-récolte, y compris les dispositions nécessaires pour garantir que ces mesures n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.

Die Mitgliedstaaten erlassen eingehende Bestimmungen zur Durchführung dieser Maßnahme, unter anderem zur Vermeidung von Wettbewerbsverzerrungen auf dem Versicherungsmarkt.


Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.

Es sollte klargestellt werden, dass diese Bestimmungen der vorliegenden Verordnung, die einen Mitgliedstaat zu einem Verhalten veranlassen könnten, das möglicherweise eine staatliche Beihilfe darstellt, von der Anwendung der Vorschriften für staatliche Beihilfen ausgenommen sind, da die betreffenden Bestimmungen angemessene Bedingungen für die Gewährung der Stützung beinhalten oder den Erlass solcher Bedingungen durch die Kommission vorsehen, um jegliche ungerechtfertigte Wettbewerbsverzerrungen zu verhindern.


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4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

(4) Die Unterstützung für Ernteversicherungen darf zu keinen Wettbewerbsverzerrungen auf dem Versicherungsmarkt führen.


4. L’aide en faveur de l’assurance-récolte n’entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l’assurance.

(4) Die Unterstützung für Ernteversicherungen darf zu keinen Wettbewerbsverzerrungen auf dem Versicherungsmarkt führen.


4. L'aide en faveur de l'assurance-récolte n'entraîne aucune distorsion de concurrence sur le marché de l'assurance.

(4) Die Unterstützung für Ernteversicherungen darf zu keinen Wettbewerbsverzerrungen auf dem Versicherungsmarkt führen.


Ce soutien financier a néanmoins un caractère exceptionnel et ne doit entrainer aucune distorsion de concurrence.

Eine solche finanzielle Unterstützung ist jedoch eher die Ausnahme und darf keinerlei Wettbewerbsverzerrungen nach sich ziehen.


Ce soutien financier a néanmoins un caractère exceptionnel et ne doit entrainer aucune distorsion de concurrence.

Eine solche finanzielle Unterstützung ist jedoch eher die Ausnahme und darf keinerlei Wettbewerbsverzerrungen nach sich ziehen.


(9) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement.

(9) Die Kommission überprüft regelmäßig die Steuerermäßigungen und -befreiungen, um sicherzustellen, dass sie nicht zu Wettbewerbsverzerrungen führen, das Funktionieren des Binnenmarkts nicht beeinträchtigen und mit der Umweltpolitik der Gemeinschaft vereinbar sind.




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entraînant aucune distorsion de concurrence ->

Date index: 2021-12-23
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