S'appuyant sur les dispositions de l'article 22, paragraphe 3, du règlement, qui donne aux États membres la possibilité de demander à la Commission d'examiner une affaire pour laquelle elle n'est pas compétente, l'Allemagne, en mars 2003, et les autres pays par la suite, ont renvoyé l'affaire devant la Commission, pour profiter du « guichet unique » que constitue un examen par les instances européennes.
Aufgrund von Artikel 22 Absatz 3 der Verordnung, wonach die Mitgliedstaaten die Kommission um Prüfung eines nicht ihre Zuständigkeit fallenden Vorhabens ersuchen können, verwiesen zunächst Deutschland (im März 2003) und anschließend auch die anderen betroffenen Länder das Übernahmevorhaben an die Kommission als “one-stop shop”.