Übersetzung für "faire une proposition " (Französisch → Deutsch) :

Pour des motifs identiques à ceux qui sont énoncés ci-dessus, en ce que le ministère public dispose, dans le cadre de sa politique en matière de recherche et de poursuite visée à l'article 151, § 1, de la Constitution, du pouvoir discrétionnaire de faire ou non une proposition de transaction pénale ou d'accepter ou non une proposition formulée en ce sens par l'inculpé, sans que celui-ci soit en droit de l'exiger, il n'est pas porté atteinte à la condition de prévisibilité de la procédure pénale, visée à l'article 12, ali ...[+++]néa 2, in fine, de la Constitution et la différence de traitement qui en découle n'est pas sans justification raisonnable.

Art. 7. L'organe tente de concilier les points de vue divergents des parties. A cette fin, il peut faire des recommandations ou des propositions de position aux percepteurs de péages, à Viapass ou aux prestataire(s) de services.

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et relatif aux valeurs seuils appliquées pour l'évaluation de la qualité des masses d'eau souterraine Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, les articles D. 6-1, inséré par le décret du 13 octobre 2011, D. 19, § 1, D.24, § 1 et D.173; Vu le décret du 10 juillet 2013 instaurant un cadre pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et modifiant le Livre I du Code de l'Environnement, le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, la loi du 28 décembre 1967 relative au aux cours d'eau non navigables ...[+++]et le décret du 12 juillet 2001 relatif à la formation professionnelle en agriculture, l'article D.8, § 3; Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau; Vu l'avis de la Commission consultative de l'Eau, rendu le 30 septembre 2015; Vu l'avis 58.720/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 janvier 2016 en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Vu le rapport d'évaluation de l'impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes; Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des adaptations techniques des critères d'évaluation de la qualité des masses d'eau souterraine; Considérant que de nouvelles menaces pour la qualité des eaux souterraines sont apparues au cours du premier cycle des plans de gestion des bassins hydrographiques wallons, adoptés conformément aux articles D. 24 et s. du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et qu'il y a lieu d'y faire face; Sur proposition du Ministre de l'Environnement;

Par ailleurs, la présente proposition va dans le même sens que les travaux entamés dans le cadre de la CIG sur la révision de la convention de Munich, en particulier les travaux du groupe de travail sur la réduction des coûts chargé par les Etats membres de l'Organisation européenne des brevets de faire des propositions en vue d'aboutir à la réduction du coût du brevet européen.

Pour sa part, la Commission a consulté le Forum européen de la jeunesse avant de faire ses propositions.

Dans ces conditions, la Commission estime peu opportun de faire une proposition dans ce Plan d'action et se réserve de faire une contribution ultérieure dans le cadre de la Convention.