L'objectif de l'article 107, alinéa 2, du décret du 31 mars 2004 était de « lever » les « conditions de financement défavorables » à une « fusion d'institutions au sein d'une académie » (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2003-2004, n° 498/1, p. 13).
Der Zweck von Artikel 107 Absatz 2 des Dekrets vom 31. März 2004 bestand darin, die « ungünstigen Finanzierungsbedingungen » für eine « Fusion innerhalb einer Akademie aufzuheben » (Parl. Dok., Parlament der Französischen Gemeinschaft, 2003-2004, Nr. 498/1, S. 13).