Traduction de «gestion technique » (Français → Allemand) :

gestion technique centralisee | systeme de gestion d'immeubles

gestion technique centralisée | GTC [Abbr.]

gestion technique de bâtiments

techique de gestion | technique de gestion

outil de gestion | technique de gestion | instrument de gestion | instrument de conduite

technique de gestion [ analyse de réseau | optimisation | programmation dynamique | programmation linéaire | rationalisation | recherche opérationnelle ]

technique de gestion d'entreprise | technique de management

25 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « Société du Logement de Grâce-Hollogne » Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993; Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, l'article 174; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2016; Vu ...[+++] l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 février 2016; Vu la proposition du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant les éléments contenus dans le procès-verbal d'audition de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » SC, à Grâce-Hollogne, contenu dans le rapport au Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement en date du 14 décembre 2015; Considérant que le dossier de suivi de la société « Société du Logement de Grâce-Hollogne » présente encore des carences de gestion, notamment quant : - la gestion du budget et de la trésorerie; - le suivi annuel du contrat d'objectifs et du programme de gestion; - les marchés publics; - la gestion technique; - la gestion patrimoniale; - la gestion locative; Vu la décision du Conseil d'administration de la Société wallonne du Logement, en sa séance du 14 décembre 2015, décision qui s'inscrit dans la procédure prévue par l'article 174 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable; Considérant qu'il est opportun de désigner un commissaire spécial; Sur la proposition du Ministre du Logement,

le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses;

Art. 4. Ne font pas l'objet d'une subvention : 1° les installations de gestion des déchets sur lesquelles le bénéficiaire ne dispose ni d'un droit réel, ni du droit d'acquérir un droit réel en vertu d'une option d'achat; 2° les véhicules de collecte et de transport de déchets; 3° les voies d'accès publiques extérieures au site d'exploitation; 4° toute dépense liée aux frais d'établissement, d'exploitation et de remise en état des centres d'enfouissement technique; 5° le démantèlement des biens subventionnés; 6° la rénovation ou ...[+++]la transformation d'installations subventionnées durant toute la période d'amortissement de la partie subventionnée de ces installations, à l'exception des travaux destinés à adapter les installations à de nouvelles contraintes législatives ou à accueillir de nouveaux flux de déchets, hormis ceux soumis à une obligation de reprise, suite à l'émergence de nouvelles opportunités économiques ou environnementales de valorisation; 7° l'installation de panneaux photovoltaïques; 8° hormis pour les parcs à conteneurs, les installations de déchets ou la part de ces installations dédiées à la gestion de déchets ménagers soumis à l'obligation de reprise; 9° toute dépense non nécessaire à l'exploitation de l'installation subventionnée.

Cette disposition, qui s'applique également à la gestion des informations policières en vertu de l'article 44/3, § 1, de la loi sur la fonction de police, contraint ainsi les services de police à prendre les mesures techniques et organisationnelles requises pour éviter, lors d'une communication de données, que des tiers puissent en prendre connaissance.