117. demande à la Commission d'inclure, dans ses propositions, des dispositions visant à clarifier la définition des investissements de R&D et de l'établissement stable à la lumière du critère de substance économique, sans oublier le secteur de l'économie numérique; attire l'attention sur l'importance des investissements de R&D et sur la nécessité de faciliter plutôt que d'entraver l'investissement et la croissance dans l'économie numérique, afin de donner à l'économie européenne émergente dans ce secteur un avantage concurrentiel par rapport aux autres acteurs, issus des États-Unis et d'ailleurs; souligne que, selon les éléments disponibles, les régimes fiscaux favorables aux brevets ne contribuent pas à stimuler l'innovation et peuvent
...[+++]entraîner une forte érosion de la base d'imposition par un transfert des bénéfices; souligne, en parallèle, que l'abus ou l'exploitation de tels systèmes doivent être endigués grâce à une action coordonnée des États membres et à l'établissement de normes et de définitions communes sur ce qui relève de la promotion de la R&D et ce qui n'en relève pas; souligne que l'approche recommandée par l'initiative sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, dite "approche du lien modifiée", concernant les régimes fiscaux favorables aux brevets, ne suffira pas à endiguer suffisamment les problèmes liés à ces régimes; 117. fordert die Kommission auf, in ihre Vorschläge Bestimmungen zur Klarstellung der Begriffsbestimmungen für „Investitionen in FuE “ und „Betriebsstätten“ aufzunehmen, die der wirtschaftlichen Substanz Rechnung tragen und sich auch auf die digitale Wirtschaft erstrecken; verweist auf die Bedeutung von Investitionen in FuE und die Tatsache, dass es Investitionen und Wachstum in der digitalen Wirtschaft zu fördern und nicht zu behindern gilt, wenn der aufstrebenden europäischen digitalen Wirtschaft ein Wettbewerbsvorteil gegenüber den Akteuren in den USA und anderswo verschafft werden soll; betont, dass empirisch belegt ist, dass Patentboxen nich
t zur Förderung von Innovation ...[+++] beitragen, und aufgrund von Gewinnverlagerungen zu einer starken Aushöhlung der Besteuerungsgrundlage führen können; betont gleichzeitig, dass der Missbrauch bzw. die Ausnutzung solcher Systeme durch abgestimmte Maßnahmen der Mitgliedstaaten und gemeinsame Standards und Definitionen dafür, was als FuE gefördert werden darf und was nicht, minimiert werden müssen; betont, dass der sogenannte modifizierte Nexus-Ansatz für Patentboxen, wie er von der BEPS-Initiative empfohlen wurde, nicht ausreichen wird, um die Probleme einzudämmen, die Patentboxen mit sich bringen;